2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et, y ajoutant, a dit n'y

.., parfaitement évitable, était la conséquence directe de négligences imputables à un défaut d organisation du service dirigé par le professeur C... dans lequel ce malade avait été admis, le professeur

condamné à cinq ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de son véhicule, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018

-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation

fonds qu'il a par la suite détournés; qu'une information a été ouverte contre lui pour escroqueries ; que, la procédure ayant été communiquée à l'administration des Impôts, des poursuites distinctes

de communication de l'entier dossier de la procédure à son conseil lors du débat contradictoire, a cru pouvoir la rejeter ; "aux motifs que, s'il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la

dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de titres de détention et a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction ; Joignant les

à 8 jours, escroqueries ; que ces précédentes condamnations n'ont amené à aucune remise en cause de sa part et lors de son récent interrogatoire devant le magistrat instructeur il a continué à minimiser

Algier aurait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ni davantage que les débats auraient été repris en présence de Mme Albou-Dupoty ; qu'en cet état

qu'il a des intérêts financiers dans de nombreux Etats étrangers dans lesquels il dispose de plusieurs comptes bancaires ; qu'il a été interpellé alors qu'il partait pour Dubaï, Etat dans lequel un de

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-6 du Code pénal, L. 263-2 et L. 233-4 du Code du travail, défaut de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupable Henri B... du délit

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 31 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné

Y... était Maître B..., commise d'office depuis le début de l'instruction, et qu'elle n'a pas reçu notification de la date d'audience ; qu'en effet, la notification a été adressée à un autre avocat, Maître

le magistrat instructeur s'est fondé pour rendre l'ordonnance d'irrecevabilité attaquée et celles sur lesquelles le procureur général, qui, pour sa part, a accès au dossier, s'est fondé pour requérir

la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier d'instruction a été déposé au greffe

Pierre A... se serait porté caution de M. Robert A... et un acte du 30 juillet 1985 par lequel M. Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...]

présenté une demande d'acte d'instruction le 24 février 1997, à la suite de l'avis de fin d'information notifié le 3 février précédent; que le 25 février, le magistrat instructeur a rejeté cette demande

n'a été portée aux droits de la défense, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean- Claude A... et

la chambre d'accusation, qui n'a fait aucune allusion à cette demande, a, ce faisant, entaché sa décision d'un défaut de motifs qui doit entraîner la cassation de sa décision ; "alors que, d'autre part

été effectuée à la demande expresse du juge lui-même ; qu'ainsi, la Cour n'a pu retenir que cette remise de documents aurait été "spontanée" sans dénaturer la pièce D 1916 et entacher son arrêt d'une contradiction