mandat avec son contrat de travail qui a été écarté par les premiers juges à défaut pour lui d'avoir rapporté la preuve de la poursuite de ce contrat de travail après sa nomination en qualité de mandataire

D'une part, après avoir énoncé que le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité,

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR DEBOUTE CITROEN DE SES DEMANDES D'INDEMNITES POUR REVOCATION ABUSIVE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE

PRUD'HOMALE QUI AVAIT ENONCE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE PAR MENARD, QUE CE PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL, DESTINE EN REALITE A FAIRE ECHEC A SA LIBRE REVOCATION COMME MANDATAIRE

[J] exerçait, outre ses fonctions salariales, ses fonctions de mandataire social uniquement sur l'établissement de [Localité 3] et ce, à la demande expresse de la société LCG » ; qu'en s&apos

en qualité de mandataire social suppose un contrat de travail effectif, qui ait reçu un commencement d'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté "l'absence de fonctions distinctes" du

elle a rattaché ses deux mandataires sociaux; que «les cadres dirigeants définis à l'article L 3111-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L 242-1 et

... et Y... ou son représentant à formuler des observations de ce chef, retient la culpabilité de la personne morale sur le fondement d'une infraction prétendument commise pour son compte par son mandataire

, non dans la situation d'un travailleur salarié, mais dans celle d'un mandataire social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors,

D'Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Gestion Casino de Mandelieu La Napoule, société anonyme

X..., ancien mandataire social des Etablissements X..., a conclu avec ces derniers, en 1988, un contrat de travail "réputé à durée indéterminée, étant toutefois entendu que, d'accord avec les parties,

[Z], la société et ses administrateurs concernant l'exercice, la cessation et la rémunération de ses fonctions de mandataire social et la société" et en ce que M.

Z..., en raison de leurs fonctions de dirigeants, avaient la qualité de mandataires sociaux de la société Sofecome, qu'ils n'en étaient donc pas les préposés et que cette société ne pouvait être civilement

mutuelle en sus de ce mandat ; que cette preuve n'étant pas apportée, ce qui excluait l'existence d'un conflit d'affiliation, le Tribunal a décidé à bon droit que l'indemnité litigieuse, versée à des mandataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minerolia, dont le siège est ...

d'actions prévoyant le blocage des options pendant une période de trois ans à compter de leur attribution, sauf invalidité, décès, départ ou mise à la retraite, et disposant que, la qualité de salarié ou mandataire

du directoire de cette société le 30 novembre 1990, en remplacement de son épouse nommée président du conseil de surveillance; que la société Diagramonde ayant été mise en redressement judiciaire le 22

qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, d'autre part, que le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire

X..., qui s'est engagé, en sa qualité de mandataire social, à assurer à la société Télectrophone une certaine rentabilité fixée contractuellement, a autorisé les futurs dirigeants de la société Téletrophone

du juge consulaire pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social