Z... n'a donné aucune réponse à l'une des questions posées, relative aux sinistres antérieurs, dont le libellé était parfaitement clair ; qu'elle retient aussi que, si la proposition a été rédigée, sous

Y... et non la société qui avait manifesté son intention d'acquérir et, d'autre part, le procès-verbal de carence du 29 juin 1990 rappelant que M.

son intention d'en poursuivre sa possession en déposant un dossier d'indemnisation de dommages de guerre et en donnant par acte notarié tous ses droits aux indemnités de reconstruction à sa fille et,

INTENTION D'ENTRER A L'AGENCE DE PUBLICITE ROUX-SEGUELA CAYRAC EN QUALITE DE DIRECTEUR DU BUDGET DE PUBLICITE CITROEN, QUE LES 25 ET 30 MARS 1977, LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL A DEMANDE A LACASSE DE RENONCER

D... a encore été victime de la création de blogs présentés sous son nom dans des termes dégradants, ainsi : "Ludovic YY... D... avocat et proxénète", "YY...

Il faut encore pour qu'ils soient efficaces qu'ils soient non équivoques, afin qu'il n'existe aucun trouble sur l'élément intentionnel de la possession.

A SES STIPULATIONS EXPRESSES ; QUE CES MANIFESTATIONS, ETANT A TOUT LE MOINS EQUIVOQUES, NE SONT PAS DE NATURE A CARACTERISER LEGALEMENT LA VOLONTE DES BAILLEURS DE NOVER LA CONVENTION, ET ALORS QU'UNE

en son nom, pour s'opposer aux prétentions de GCOA » ; que « l'indivisibilité communément admise entre les trois sous-promesses avait pour objet, dans l'intention des signataires de la promesse du 19

de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé

X..., avait adhéré à son réseau de franchise ; qu'avant le terme de la dernière période, la société KFC a manifesté son intention de reprendre les locaux, mais que les parties ont entrepris de négocier

Henri les plans d'aménagement et un descriptif détaillé des ouvrages qu'elle avait l'intention de mettre en oeuvre au sol, dressés par un homme de l'art dans les deux mois à compter de la signification

loyers versés par le cessionnaire ne peuvent établir la renonciation non équivoque des bailleurs à la clause d'agrément stipulée dans le bail ; que la prétendue renonciation est d'autant moins

1968, PAR LAQUELLE IL DECLARE RENONCER A SON DESISTEMENT, QUE LUI-MEME CONSIDERAIT QUE CE DESISTEMENT N'ETAIT PAS LIMITE DANS LE TEMPS, NI SUBORDONNE A UNE ACCEPTATION IMMEDIATE DE LA SOCIETE ET QU'AINSI

son intention de se voir consentir des garanties réelles, outre les engagements de caution du 4 septembre 1973 ; que cet acte indiquait expressément que la créance de la SOGENAL sur la société X...

caution contre le débiteur principal dans le cadre de son action subrogatoire, étant observé qu'à ce jour ladite action est prescrite ; que le jugement a déduit l'existence d'une intention libérale des

par laquelle la partie civile manifeste sans équivoque devant la juridiction saisie sa volonté de se désister, la Cour, qui relevant que les documents argués de désistement, établis avant l'ordonnance

travail en raison d'une affection reconnue comme étant d'origine professionnelle ; qu'à la suite du second examen pratiqué par le médecin du Travail, elle a été déclarée inapte à son poste d'ouvrière

il déclarait renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait à son contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture,

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport