qui ne sont plus compatibles avec le droit communautaire ; qu'en déclarant dès lors que ce décret ne contenait pas de dispositions contraires aux directives communautaires pour en déduire l'absence de

, que le fait de livrer des boîtes de conserves dont l'emballage, dans sa partie extérieure aurait été altérée ne saurait constituer une tromperie au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ;

, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la société CVC Capital Partners Europe ou, au cas où les contrats aient été modifiés, à celui de la société CVC Capital Partners Luxembourg ; qu'il peut être ainsi présumé que la société CVC Capital Partners

si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats membres de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des articles L. 16 B et R. 16.B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, à procéder, conformément aux dispositions de l'article L.16

relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mai 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à

des procédures fiscales ; 2 / que, si l'administration peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales auprès des institutions et organismes qui n'ont pas

(Crim. 7 février 1980 : Bull. crim. n 52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans

sans qu'il y ait lieu d'examiner l'article 9 (qui renvoie à une annexe 16) qui ne fait pas partie de l'exemplaire paraphé page par page par les parties (auquel manquent les articles 7 à 10), ce contrat

Antoine, partie civile, 1 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne

au procès équitable au sens de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle n'a pas permis un débat sérieux sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

de TVA est de 4 603 319 francs et celle en matière d'impôt sur les sociétés de 3 147 682 francs ; que, sur la SARL S3B, les fonctions de gérant de droit ont été exercées par Marlyse Y..., épouse Z...,

peut soit confirmer la décision de la Commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou partie ; qu'il suit de là que l'office de la cour d'appel de Paris, en cette matière, lui impose