pris de la violation des articles 83, 139 et 140, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le moyen tiré de l'absence de désignation du juge

X... a saisi le juge des référés en vue de la désignation d'un expert ; que ce dernier a remis son rapport le 18 avril 2000 ; que, le 3 novembre 2000, M.

Par ordonnance du 18 décembre 2018, dont la société Maisons du monde a interjeté appel, un juge des référés a rétracté l'ordonnance sur requête, prononcé la nullité des mesures d'instruction et ordonné

des requêtes d'une demande de mesure d'instruction au siège de la société Réseauplast ; que la société Réseauplast a saisi le juge des référés à fin de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé

aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 4.

E... de l'année 1982 à la date de la clôture du compte et ordonné une mesure d'expertise ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. E... a maintenu ses demandes ; Attendu que M.

des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser le trouble illicite qu'elle prétendait subir de la part de la société Selfcar après avoir, le 10 novembre 1987, résilié unilatéralement les

protégés par un réseau de distribution sélective par des tiers non autorisés ; que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner à un hébergeur de contenus internet de procéder au retrait et à la suppression

des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent en l'espèce, excède ses pouvoirs le juge des référés qui, au prétexte que la clause dont se prévalait le demandeur

où l'assignation en référé sollicitait expressément la désignation du même expert X..., avec reprise intégrale de sa mission figurant au dispositif du jugement au fond du tribunal de grande instance de

des référés ne peut ordonner une mesure que si celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que le syndicat et le syndic avaient fait valoir que la cour d'appel et la doctrine étaient en

correctionnels ont l'obligation d'ordonner les mesures d'instruction dont la nécessité ressort de leurs énonciations; que selon le dispositif de l'arrêt, la relaxe est déduite par la cour d'appel de ce

d'une cour d'appel qui, par une ordonnance rendue en référé le 20 juillet 2022, l'a déclarée irrecevable en ses prétentions. 2.

. ; que, par jugement du 1er février 1993 faisant suite à diverses décisions ordonnant des mesures d'instruction ou statuant au fond, un tribunal de grande instance a ordonné notamment une mesure d'expertise

des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage et de publications dans la presse ; Attendu que les centres Leclerc reprochent

[K] la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'ordonner une mesure d'expertise, alors que « en toute hypothèse, le juge des référés ne peut accorder

des requêtes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner des mesures d'investigation par un huissier de justice au sein de la société Sovitrat 17 ; que sa demande

formé par : - La SOCIETE BATIMENT STRUCTURE BOIS (BSB), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge

qu'il avait appliquée et la cotation KC 120 pour les quatre premiers dossiers, KC 40 pour le cinquième et KC 80 pour le sixième ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 10 mai 2000) a jugé

le syndicat de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient qu'il est constant que pour ordonner à la société ED de respecter une journée de fermeture hebdomadaire, le juge des référés s'est