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2 032 résultats pour « mise à la disposition d'un officier de police judiciaire pour les nécessités d'une enquête »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fbd3

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

des articles 65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité n'est pas encourue pour défaut d'envoi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00356

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X..., ont été effectués par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête au commissariat de police d'Antibes, le 24 septembre 2009, entre 15h30 et 16 heures, c'est-à-dire dans un temps pendant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de préciser le nom et le prénom de chaque déclarant, ainsi que son adresse de manière à ce qu'il puisse par la suite, et en fonction des nécessités de l'enquête, être convoqué et entendu par les services

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b34f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

que la chambre d'accusation devait constater l'irrégularité de la procédure à partir des commissions rogatoires ordonnant la mise en place des écoutes téléphoniques et en prononcer la nullité ainsi que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

nécessaires pour éviter la mise de ses salariés en contact avec l'amiante"), c'est-à-dire concernant une période où les pouvoirs publics n'avaient pas encore édicté de réglementation protectrice spécifique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de la procédure nécessaires pour fonder sa décision et qu'il n'appartient pas à la défense de s'immiscer dans l'office du juge ; qu'en statuant ainsi quand M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

litigieuse, d'autre part, constate que cette demande d'enquête est annexée à la requête présentée par le directeur régional, chef de la DNECCRF, quoiqu'une telle demande d'enquête ne figurât pas au greffe

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

, l'article 21-1 dudit code précisant que, lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, tel un policier municipal, ont compétence dans les limites territoriales

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03072

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres 1er à VII

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cr

6137264dcd58014677424814

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d39f

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

de l'officier de police judiciaire qui décide de la mesure ; qu'il résulte de la procédure que, mis en présence, dans les locaux de la garde à vue, de l'officier de police judiciaire qui a décidé à 10

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ; que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur

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cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

de nécessité et de proportionnalité entre la mise en oeuvre immédiate de mesures coercitives et gravement attentatoires aux libertés et les besoins de l'enquête prescrite par le ministre, violant ainsi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

à personne une convocation en justice notifiée sur instruction du procureur de la République par un agent ou un officier de police judiciaire et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 236 du livre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00534

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de police judiciaire ; considérant que cette palpation ne peut être analysée comme une fouille à corps, laquelle a été effectuée par un officier de police judiciaire ou un agent agissant sous ses ordres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

de la manifestation de la vérité ; " 1°) alors que les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peuvent accomplir d'actes sans rapport avec l'objet de la commission rogatoire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100484

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français que l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un officier de police judiciaire peut

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cr

6137269ccd58014677426fe8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que lorsqu'un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, place une personne en garde à vue, il doit en donner, dès le début

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