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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aecd5801467741fbd3
26 février 1998
des articles 65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité n'est pas encourue pour défaut d'envoi
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00356
18 janvier 2011
X..., ont été effectués par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête au commissariat de police d'Antibes, le 24 septembre 2009, entre 15h30 et 16 heures, c'est-à-dire dans un temps pendant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980
12 décembre 2017
de préciser le nom et le prénom de chaque déclarant, ainsi que son adresse de manière à ce qu'il puisse par la suite, et en fonction des nécessités de l'enquête, être convoqué et entendu par les services
61372521cd5801467741b34f
19 juin 1991
que la chambre d'accusation devait constater l'irrégularité de la procédure à partir des commissions rogatoires ordonnant la mise en place des écoutes téléphoniques et en prononcer la nullité ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00904
4 septembre 2024
Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des
soc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
nécessaires pour éviter la mise de ses salariés en contact avec l'amiante"), c'est-à-dire concernant une période où les pouvoirs publics n'avaient pas encore édicté de réglementation protectrice spécifique
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
de la procédure nécessaires pour fonder sa décision et qu'il n'appartient pas à la défense de s'immiscer dans l'office du juge ; qu'en statuant ainsi quand M.
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
litigieuse, d'autre part, constate que cette demande d'enquête est annexée à la requête présentée par le directeur régional, chef de la DNECCRF, quoiqu'une telle demande d'enquête ne figurât pas au greffe
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174
10 février 2026
, l'article 21-1 dudit code précisant que, lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, tel un policier municipal, ont compétence dans les limites territoriales
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468
27 juin 2017
chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03072
19 décembre 2017
et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres 1er à VII
6137264dcd58014677424814
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6079a86d9ba5988459c4d39f
29 avril 1998
de l'officier de police judiciaire qui décide de la mesure ; qu'il résulte de la procédure que, mis en présence, dans les locaux de la garde à vue, de l'officier de police judiciaire qui a décidé à 10
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318
15 mars 2016
de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ; que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
6137264bcd5801467742475d
10 septembre 2003
de nécessité et de proportionnalité entre la mise en oeuvre immédiate de mesures coercitives et gravement attentatoires aux libertés et les besoins de l'enquête prescrite par le ministre, violant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146
17 février 2021
à personne une convocation en justice notifiée sur instruction du procureur de la République par un agent ou un officier de police judiciaire et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 236 du livre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00534
29 mars 2017
de police judiciaire ; considérant que cette palpation ne peut être analysée comme une fouille à corps, laquelle a été effectuée par un officier de police judiciaire ou un agent agissant sous ses ordres
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645
1 février 2011
de la manifestation de la vérité ; " 1°) alors que les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peuvent accomplir d'actes sans rapport avec l'objet de la commission rogatoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100484
11 mai 2016
du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français que l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un officier de police judiciaire peut
6137269ccd58014677426fe8
7 février 2007
de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que lorsqu'un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, place une personne en garde à vue, il doit en donner, dès le début
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