ses attributions et responsabilités et que ses objections sont demeurées lettre morte, ajoutant qu'outre cette modification, elle a subi une hostilité de l'employeur manifestement déloyale et un refus

sans son accord ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'au cas présent où selon la cour

employeur de ne pas tenir compte de son exacte ancienneté dans la fonction occupée, que pour caractériser la réalité de son préjudice, il produit un certificat médical indiquant qu'il lui est prodigué

appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression de trente trois postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications

appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression de trente trois postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications

celui-ci produit le témoignage de Mme [U], comptable au sein des Etablissements Gascheau, qui indique que l'employeur n'a pas reçu de nouvelle convocation du médecin du travail 'comme cela se fait habituellement

B) sur l'application des dispositions nouvelles de la loi du 19 février 2001 à l'accord PEE : La loi du 19 février 2001 ne prévoyait pas de dispositions transitoires.

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que la CRCAM ALPES PROVENCE soutient justifier du motif économique du licenciement et fait valoir : - que la réorganisation décidée par l'employeur, en l'espèce le

» ; 1°/ ALORS QUE les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'une prétention est nouvelle lorsqu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la prétention originaire ; qu'une demande tendant

Y... a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur la SACOVIV, d'AVOIR prononcé aux torts de l'employeur la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties, d'AVOIR dit

compte fournisseur et de la création ou de la modification d'un relevé d'identité bancaire ; – la transmission précipitée, sans concertation ni validation par l'employeur d'un projet de procédures établies

Dans ces conditions, les missions pour lesquelles vous aviez été employé ne sont plus justifiées, puisque dévolues à la société Elior.

Y..., et si un tel apport n'était pas de nature à exclure tout transfert de cette branche d'activité entre les différents employeurs de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-47.160 et n° C 02-45.136 ; Sur les moyens réunis des pourvois de l'employeur

; QUE Monsieur [I] [F] invoque un troisième manquement tiré d'une prétendue modification substantielle des conditions de son contrat de travail au motif, qu'ayant été employé, selon lui, par contrat non

Y... ; qu'aucune modification substantielle du contrat de travail n'est intervenue, puisque l'ensemble des conditions d'exécution de ce dernier se trouvaient maintenues ; qu'en conséquence, la cour d'appel

X... et la société Sam & Co faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le compte d'exploitation prévisionnel avait été établi sur la base d'un concept qui avait été modifié et ne pouvait, en soi, générer

… que Mme X... ne justifie pas d'une inégalité de traitement salarial, jamais évoquée auprès de l'employeur pendant toute la durée du contrat de travail, ni d'une modification substantielle de son contrat

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, ou d'une modification

[G]), alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit apporter la preuve qu'il a effectué des recherches loyales en justifiant du périmètre du reclassement ; que la cour d'appel, adoptant