ces documents en langue hollandaise n'étaient pas traduits cependant qu'il lui appartenait de les faire traduire par l'interprète désigné par elle et que, dans ces conditions, l'arrêt de condamnation encourt

François, contre l'arrêt n° 796 de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 1 300

[V] à 1 301 880 millions d'euros d'amende douanière, l'arrêt attaqué retient que ce montant correspondant à la valeur des produits stupéfiants d'après les données de l'office central des stupéfiants.

Roy ayant présidé l'audience des débats du 19 novembre 1987 en vertu d'une ordonnance postérieure du premier président en date du 29 décembre 1987, l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation des

PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme [L] [F], épouse [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 15 octobre 2014, qui, pour vol aggravé, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ;

I... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende

; que le contrôle judiciaire a été ordonné à juste titre en raison des nécessités de l'instruction, des vérifications et investigations étant encore utiles à l'établissement du montant des sommes, objet

En se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 75 euros, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9.

avait formé une réclamation contre l' amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, lui ayant été délivrée pour une contravention d'excès de vitesse, a été citée à comparaître devant la juridiction

[G] à une amende douanière de 110 027 euros, alors « qu'en se prononçant par une motivation dont il se déduit qu'elle s'est estimée tenue de prononcer l'amende minimale encourue par application de l'article

X... avait versé le 9 juin 1986 une somme de 147 400 francs, il y avait lieu d'ajouter au reliquat dû à la BPBA le montant des intérêts qui, s'ils s'élevaient à la somme de 261 446,01 francs suivant un

chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifiés, l'a condamné à cinq mille euros d'amende

A... n'aurait pas accepté la vente si ce contrat n'était pas signé ( ). » ; qu'il ressort clairement de ces éléments que le montage mis en place a permis de rétribuer M.

date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende

ait pris de tels engagements sans s'assurer du bien-fondé de leur utilité; par ailleurs, la société Olivetti apparaît avoir profité de sa filiale en émettant des factures en décembre 1986, pour un montant

à 200 francs ; " alors que le montant de chaque jour-amende doit être déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu et le nombre de jours en tenant compte des circonstances de

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage