des droits aux prestations litigieuses ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée, lorsque le ménage ou la personne recourt

droit au moyen de nullité soulevée, les premiers juges avaient constaté la nullité des opérations de vérification, non pas au visa des articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales mais à celui

telle information était dépourvue de tout caractère intentionnel, ne pouvait, sans méconnaître, les conséquences légales de ses propres constatations, retenir néanmoins à sa charge un manquement de celui-ci

moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bronx fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif d'avoir limité à la somme de 220 000 000 de lires le montant

"500 000 francs" (au 20 mai 1996)" ; que cette modification a été effectuée par Aurélie X..., fille de Jean-Pierre X..., secrétaire de l'entreprise, mineure lors des faits ; qu'après avoir contesté, celui-ci

Le troisième fixe les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée. 6.

période, les stocks ont quintuplé pour atteindre une valeur de 5 900 000 francs, tout comme les frais financiers pour atteindre 532 000 francs, et le crédit fournisseur a quadruplé pour atteindre un montant

ont accepté de verser en raison de l'intérêt suscité par l'activité du centre, a requalifié les faits en escroquerie et déclaré les prévenus coupables de ce délit ; que, saisie de leurs appels et de celui

de cause et non sur un vice du consentement, n'est pas subordonnée aux conditions de la nullité pour erreur sur la substance et n'est pas écartée en cas d'erreur inexcusable, sauf l'obligation pour celui

X... tendant au paiement fractionné de la prestation compensatoire, la cour d'appel a déclaré que celui-ci pourrait, soit disposer de certains éléments d'actifs, soit recourir à l'emprunt comme le lui

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile, a fixé à la somme de 1 500 000 francs le montant

prestations facturées à la société par le centre de services partagés, en ce compris la tenue de la comptabilité, la gestion clients et fournisseurs, la trésorerie, le secrétariat juridique, les ressources

Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...

Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 octobre 2017, qui, pour association de malfaiteurs et non justification de ressources, l'a condamné à dix-huit mois

non-réalisation des conditions suspensives auxquelles était soumis l'accord, la cour d'appel a laissé incertain le point de savoir si elle statuait sur le fondement juridique des pourparlers ou sur celui

rapports contractuels noués dans ces conditions ne peuvent donc recevoir la qualification de contrat de travail qu'autant est établie l'existence d'un pouvoir de décision, effectivement exercé sur celui

inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés ; que,

applicable ; qu'en revanche cette allocation est réduite à due concurrence lorsque lesdites ressources, augmentées du montant annuel de l'allocation dépassent le plafond ; que ces calculs prennent en

de la ressource minimale forfaitaire et confirmé la décision des premiers juges ayant alloué à la salariée la somme de 5 953,23 euros de ce chef ; qu'en retenant que la formule de calcul énoncée par la