les conséquences de ses constatations, violant ainsi les articles susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, préliminaire,

, pris de la violation du décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine "Epoisses de Bourgogne", des articles 3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115

, "1 ) que viole l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte le moyen tiré par le défendeur à l'action, de la perte de la qualité pour agir du demandeur, par suite de l'annulation

au d) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est subordonné à la preuve, non pas de la chaîne de détention complète et exhaustive depuis la création d'une société, mais seulement à la preuve

consultation du CHSCT prévue à l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'en estimant, en l'espèce, que la question du trouble manifestement illicite tiré du non-respect par la société AEG Power Solutions

, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois

, avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit effectivement rechercher les possibilités de reclassement du salarié, prévues ou non par le plan social ; qu'en statuant comme elle

, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité de la citation

règlement du solde du prix, ce qui était de nature à démontrer que les sommes restant dues avaient bien été versées en totalité ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau

SMA de nature à établir que la méconnaissance de l'engagement de non-concurrence avait au moins duré jusqu'en décembre 1993, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin,

par les lois et règlements », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de nouveau violé les dispositions susvisées par refus d'application, ensemble l'article

X... en ne lui versant pas les commissions sur le chiffre d'affaires non encaissé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

ne fait que remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur

établissant un tel régime de déclaration préalable, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution ; "alors, enfin, que, faute de répondre au moyen tiré de ce que le règlement établissait

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 171 et 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense,

alors, selon le moyen : 1°/ que toute stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte, constitue un pacte sur succession future prohibé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

par la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l&apos

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.