violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que les droits de mutation à tire gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle du bien donné ; que la valeur du solde créditeur d'un

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que les droits de mutation à tire gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle du bien donné ; que la valeur du solde créditeur d'un

provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

été l'auteur et l'extrême gravité de leurs conséquences pour la victime - Claudine Y... -, qui a totalement perdu la vision de l'oeil gauche, et les autres circonstances de la cause, imposent d'élever

pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que tous les biens transmis par décès sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsque le défunt avait son

à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur ; Attendu, selon les jugements attaqués (juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie, 7 avril

X... les sommes de 938,70 € à titre de rappel de salaire (congés payés inclus), 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement cause réelle et sérieuse, 2.548 € à titre d'indemnité compensatrice

outre Mme B... s'engageait dans l'acte à verser sans contrepartie aux époux A... une somme de 200 000 francs avant le 30 octobre 1984 ; que Mme B... a légué par testament du même jour aux époux A... le

à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cambrai, 29 janvier 1986) Mme X... a vendu à M.

la portée des éléments versés au débat par les parties et a estimé que M.

X... a, dans la déclaration de succession, estimé sa part indivise à 55 000 francs et que l'administration des Impôts a fixé la valeur des terres à 610 000 francs compte tenu du fait que plus de la moitié

B... a vendu un immeuble le 21 février 1984 à Mme X..., moyennant une rente viagère annuelle de 42 000 francs ; que M.

à titre onéreux comme aux mutations à titre gratuit et que la rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures

X..., l'administration des Impôts a analysé cette convention comme une donation, donnant lieu à paiement de droits de mutation ; qu'un avis de mise en recouvrement des droits estimés dus à été ultérieurement

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que les droits de mutation à tire gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle du bien donné ; que la valeur du solde créditeur d'un

licence et intitulé COMMODAT PRET A USAGE A TITRE GRATUIT est un document dactylographié établi entre le gérant de la SCI CASCA et Monsieur Y... mais qu'il ne comporte aucune mention, tampon ou signature

Jean Y... a fait valoir que l'immeuble sis au Chesnay, où Mme Z...

réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation

réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation