Par décision du 30 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, aux motifs que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'était pas établie

Par décision du 30 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, aux motifs que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'était pas établie

Par décision du 30 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, aux motifs que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'était pas établie

Par décision du 30 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, aux motifs que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'était pas établie

invoquait seulement une baisse de l'activité du département bois, laquelle ne permettait pas à elle seule d'établir la réalité du motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé

engagée par la société Poron Diffusion le 15 juin 1988 en qualité de cadre technique, chargée de la supervision de la sous-traitance et des achats d'articles, a été licenciée le 15 juillet 1991 pour motif

X..., employé de l'EURL City green en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières

du fait du décès de son fils, devait nécessairement procéder à l'évaluation de ce préjudice, sauf à commettre un déni de justice" ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire de Chantal Z... ; "aux motifs que la détention est l'unique moyen d'empêcher une concertation

économique le 14 octobre 2013, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en juin 2013 au sein de l'unité économique et sociale Groupe [B], composée de dix-sept sociétés dont la société

économique, au mois de novembre 2016. 6.

résultant de cette décision définitive d'annulation et que la cour d'appel ne pouvait dénier l'existence de ce motif économique du licenciement donnant à celui-ci une cause réelle et sérieuse et condamner

X... ayant refusé cette proposition, il a été licencié pour motif économique par lettre du 22 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon

que, contrairement à ce qui est par ailleurs soutenu, le placement en détention provisoire du mis en examen est justifié, d'abord par les nécessités de l'instruction, Rachid Y..., le fournisseur supposé

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [H] et neuf autres salariées de la société MA (les salariées) ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique à l'automne 2013, après

Y... en qualité de chauffeur de tracteur a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à

, financière ou technique n'est, dans le cadre du groupe Intermarché, invoquée et étayée pour permettre d'apprécier la réalité du motif économique des licenciements opérés" et "qu'il n'est pas davantage

Les salariés dont le poste était supprimé et qui ont refusé les propositions de reclassement formulées ont été licenciés pour motif économique le 2 mai 2016.

(Nîmes, 22 septembre 2016), que deux accords d'entreprise des 17 juillet 2003 et 27 juillet 2005 ont organisé, au sein de la société Auchan France, le recours au travail de nuit afin d'assurer la nécessité

X..., ambulancier, a été licencié le 7 janvier 1989 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour