juridiction prud'homale en sa formation de référé pour demander son rétablissement dans ses fonctions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon , 23 avril 2004), d'avoir ordonné sous astreinte

Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il fait grief au jugement d'enjoindre aux sociétés composant l'UES Transdev, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte

d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

d'application des dispositions de l'interdiction invoquée par les juges du fond dans la mesure où la redevance vestimentaire ne peut s'analyser juridiquement en une "fourniture diverse", laquelle en sa nature

juillet 2022, alléguant l'existence d'une discrimination en matière d'évolution professionnelle en raison de ses mandats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit enjoint, sous astreinte

appareillage de prothèse et d'orthopédie situé à Moulins ; qu'il était précisé dans l'acte de cession que la société venderesse s'interdisait d'exploiter directement ou indirectement un fonds de même nature

utilisé les écrits de l'expert qu'elle savait fallacieux " et d'avoir obtenu dans ces conditions la condamnation de la société civile immobilière à payer 120 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte

consistant, d'après l'arrêt attaqué, en la violation de règles internes limitant et règlementant les pouvoirs du personnel pour certaines opérations et en une présomption forte d'usage de faux, étaient de nature

constitutifs de la prévention ; que le prévenu exerçait depuis 1970 la profession de conseil juridique ; qu'il est devenu avocat en 1992 du fait de l'unification de ces deux professions ; qu'il était astreint

les emprises de la gare de Dunkerque Ville, qui constitue une occupation sans titre desdites emprises par cette société, et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société de les faire enlever sous astreinte

carburants ayant fait l'objet par elle d'acquisitions intra-communautaires et de mises en consommation que sur leur composition et les documents probants qu'elle pouvait présenter pour justifier de la nature

société évoque d'autres dispositions pouvant se référer aux vêtements de travail à savoir les indemnités pour travaux salissants, la mise à disposition de machines à laver dans certains logements d'astreinte

juger que les éléments constitutifs du délit de diffamation sont réunis, le paragraphe incriminé, étranger à l'objet même de la délibération, contenant bien l'allégation d'un fait précis inexact, de nature

Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3.

vérification, alors, selon le moyen : 1 / que, les agents de l'administration des impôts ont l'obligation de vérifier sur place, c'est à dire au siège de l'entreprise, la comptabilité des contribuables astreints

prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession » et que le modificatif de 1960 comme la résolution de 1981 avaient rappelé la nature

l'ordre des chirurgiens-dentistes, de même qu'à la Confédération nationale des syndicats dentaires, toute production, communication, reproduction, évocation et/ou utilisation, de quelque nature

s'abstenant de le consulter avant la mise en oeuvre des nouvelles CET TST BT et PRDE en 2015 et d'ordonner en conséquence à la société de consulter le comité central d'entreprise sur ces points, sous astreinte