contrat de travail qui était expressément assujetti à la loi française ; que le 27 juin 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant la non-application

qu'il prévoyait : « Lorsque des supports ou attaches sont placés à l'extérieur des murs et façades ou sur les toits ou terrasses ou encore lorsque des supports et conduits sont posés dans des terrains non

B... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 3-3 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

un intérêt particulier issu du contrat de travail mais un intérêt collectif violé du fait de la non-application de la loi GODARD ; qu'elle est donc justifiée au visa de l'article 1382 du code civil par

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autoriser le bailleur et lui seul à demander la résiliation du bail sans indemnité » (...) ; que, sur l'inadéquation des indices de calcul,

Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-B Pourvoi n° W 21-23.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

aurait résulté de la révision des tarifs ; que la commune [Localité 1] affirme que dès lors que le tribunal avait reconnu que la clause d'indexation était illicite, il ne pouvait considérer que sa non-application

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° Y 22-16.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° F 17-15.529

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que des salariés revendiquent à titre individuel devant le conseil de prud'hommes le versement de leur prime d'ancienneté est indifférent, le syndicat invoquant le préjudice résultant, selon lui, de la non-application

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser la bailleur seul à résilier de plein droit sans qu'il soit besoin de formuler une demande en justice si bon lui semble par lettre

Il convient dès lors de relever également qu'aucune convention contraire susceptible de justifier de la non application des dispositions du Code rural en matière de garantie n'est intervenue entre les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 112-1 du Code pénal, violation par fausse application de l'article 225-

inexécution par le propriétaire du fonds dominant des obligations mises à sa charge concernant l'édification de nombreuses installations devant bénéficier aux propriétaires du fonds grevé de la servitude non

servitude ; qu'en effet, la société INVESTIMO avait déjà invoqué ce moyen et dans son jugement du 13 octobre 1993, le Tribunal de céans a eu l'occasion de rappeler qu'en matière de création de servitude, la non