d'appel ne pouvait courir qu'à condition que les modalités d'appel aient été portées à la connaissance d'Alain X... ; que faute d'avoir mentionné les conditions de forme et de délai de l'appel, la notification

de radiation est postérieur de plus de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation ; en l'espèce, Madame Florence X... a saisi le conseil des prud'hommes le 15 décembre 2008 ; le premier

de non-lieu du 9 mars 2001 ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles, au témoin assisté, ainsi qu'à leurs avocats conformément aux dispositions de l'article 183,

la société Locam, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 4 octobre 2018 à M.

[I] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 663/24 Ordonnance n° : 88596 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président

l'homme et des libertés fondamentales, et du principe fondamental du contradictoire ; " alors que, d'autre part, en application des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

dessous lui étaient défavorables", ce qui démontrait sa négligence ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'opposition effectuée plus de huit jours après la réception de la lettre recommandée contenant notification

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la notification d'une

invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance

; " alors que l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de l'ordonnance ; que cette notification comporte obligatoirement remise du texte de l'ordonnance