que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur les conditions d'application de l'article L. 121-10, alinéa 1er, du Code des assurances, savoir d'abord, la nécessité d'une assurance spécifique ayant pour objet

Mais attendu qu'ayant relevé que le protocole signé entre les parties ne mentionnait pas la question des intérêts, la cour d'appel statuant en amiable composition, dans les limites du compromis qui détermine

Bourgogne à son obligation de donner une information loyale préalable à la souscription du contrat, obligation indépendante de la transmission des bulletins d'affiliation, lesquels avaient seulement pour objet

Attendu que les époux F... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur recours, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de respecter l'objet

du crédit-bail, à un prix dérisoire par rapport à sa valeur de marché, avait pour objet de faire obstacle aux prétentions de l'établissement financier ; qu'elle était par conséquent recevable ; qu'ainsi

qu'en toute hypothèse, ne devant réparer uniquement que le préjudice actuel, direct et certain causé par l'éviction, l'indemnité de dépossession est calculée en tenant compte de la valeur du terrain objet

X... et Y..., d'un pourvoi, déclaré irrecevable le 14 mai 1985, ne peut pas faire l'objet, de la part des mêmes demandeurs, d'un nouveau recours en cassation ; Mais attendu que cette irrecevabilité

FAIT DROIT A CETTE ACTION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES RESSEMBLANCES MATERIELLES ENTRE LES DIFFERENTS BIJOUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT DE MODELES DE BIJOUX NON DEPOSES, N'AYANT FAIT L'OBJET

emplois dans le secteur hospitalier et non uniquement au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi alors que la reprise d'ancienneté prévue par l'article 90.4 bis de l'annexe précitée a pour seul objet

de manière précise la nature et la consistance exacte des biens constituant ce patrimoine » (arrêt, p. 5) que la procédure avait justement pour objet de déterminer, la cour d'appel a violé, par refus

décembre 1950, bien qu'ils aient tous les deux pour objet de déterminer la rémunération des ouvriers relevant de la convention collective précitée, de sorte que le texte spécial déroge au texte général

APPOSAIT, AU-DESSUS DE SA SIGNATURE, LA MENTION SUIVANTE, "POUR LE CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, L'ADMINISTRATEUR CIVIL"; QUE CES LETTRES AVAIENT POUR OBJET DE DETERMINER

valeur locative du bien et que celle-ci est retenue lorsque les arrérages de la rente sont inférieurs aux revenus du bien vendu ; qu'en conséquence, l'expertise effectuée par Madame B... qui a eu pour objet

Il a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l'article 1.1, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales

décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 14.1.a du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes n'ayant d'autre objet

TERRESTRE CONSECUTIF AU DEROUTEMENT DU NAVIRE ; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DEGAGER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU "TELEX" AINSI INVOQUE COMME MOYEN DE PREUVE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DETERMINER

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux; que le conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir de rechercher et de vérifier l'objet

qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable comme n'étant pas la voie de recours dont est susceptible l'état des créances, la cour d'appel qui n'a pas encouru le grief de dénaturation n'avait pas à déterminer

incitant de ce fait à déposer en ce sens ; "alors que le délit de subornation de témoin implique des promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices ayant pour objet

Y... d'un message électronique auquel étaient jointes, comme le constate la cour d'appel, ses conclusions aux fins d'annulation de la sentence arbitrale objet du recours litigieux ; qu'en retenant, pour