Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juillet 2018), que la direction de la société Altran technologies a annoncé la mise en place d'un nouvel outil informatique intitulé Smart RH, logiciel de

par ce défaut d'information, dès lors que le patient s'est vu délivrer ladite information par un autre médecin ; qu'en décidant néanmoins qu'en admettant que les deux médecins ayant posé l'indication

d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente

F... dans le respect de cette obligation ; qu'il sera, par ailleurs, relevé que l'un des experts, commis dans le cadre de l'information judiciaire, a relevé, à tout le moins, une non-conformité des systèmes

Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur

nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent; qu'en concluant néanmoins que la Caisse n'avait commis aucun manquement à l'obligation d'information sans constater

d'informer le bailleur du départ ou de l'arrivée de nouveaux associés et que l'obligation d'information prévue à ce texte était, en cas de démembrement de propriété, destinée au seul usufruitier, la cour

société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité pour dol du contrat de concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document d'information

faite à un tiers à ce mandat ou à cette procédure, notamment un journaliste ou un organe de presse, de révéler au public une information relevant de cette obligation de confidentialité sous peine d'engager

Les époux [B] n'ont donc pas manqué à leurs obligations contractuelles envers l'agence For Ever.

le conducteur du camion de la nécessité d'effectuer un double contrôle du serrage de la roue, quand elle constatait que celui-ci était parfaitement informé de cette nécessité et avait failli à cette obligation

du banquier se limite à transmettre au client les caractéristiques du crédit qu'il lui consent ; qu'en considérant que la banque avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M.

Y... avait fourni des informations sur les produits commercialisés par son ancien employeur, sans constater le caractère confidentiel des informations litigieuses, la cour d'appel a encore privé sa décision

de conseil et d'information ; Attendu que la société FBD fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu d'une obligation particulière d'information

à la cession et des obligations déclaratives qui pèsent sur celles-ci mais non de calculer au centime près le montant exact de leur imposition, la cour d'appel, qui a constaté que le notaire avait attiré

banque Courtois (la banque) ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation

particulière d'information d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré le manquement du vendeur à son obligation d'information, la cour d'appel a inversé

créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière n'est tenue à titre personnel aux intérêts au taux

Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par INORA LIFE de sorte que M. H... K... et Mme U...