qui, dans la procédure suivie contre Claude Y... et Emile Z... pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen

(Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun aux trois pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 314-1 à 314-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience

-11 du Code pénal, 6-1 et 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer et défaut de motifs; Sur

Verhaeghe " ne fait aucun grief à la partie civile ; qu'en conséquence, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il échet de rejeter le moyen de nullité tiré de la discordance entre

dénoncé par les parties civiles ; "alors que la chambre d'accusation doit, à peine de nullité, statuer sur tous les chefs d'inculpation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

rendu par la même chambre d'accusation le 23 avril 1993 dans les poursuites suivies notamment contre lui des chefs d'homicides et blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

C... ont été respectés et que l'exception de nullité doit être rejetée ; "1°) alors que l'omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; que seul

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

Jean X..., domicilié à Vernet les Bains (Pyrénées-Orientales), "Le Bois de Verny" n° 11, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recel de communauté résulte de l'emploi de tout procédé tendant à

de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est .... 769, 59065 Roubaix Cédex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

qu'elle a été en mesure de former un pourvoi contre ladite décision, les dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale n'étant au demeurant pas prescrites à peine de nullité ; Que le moyen

encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Var stipule : "pour

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

législation sur les contributions indirectes, a condamné chacun des prévenus à une amende de 500 francs et n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen