du montant des indemnités ; Attendu que la société OSAT reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce du Havre du 6 février 1990 en ce qu'il avait déclaré irrecevables ses

d'une indemnité contractuelle de licenciement de 37 350 euros et d'avoir dit que les dépens seront passés en frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective de la société Alst, alors, selon

A la suite du refus de la société Axa France IARD, assureur du GHICL (l'assureur), d'adresser une offre d'indemnisation à Mme [Y], l'ONIAM s'est substitué à celui-ci et Mme [Y] a accepté son offre d'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pain Jacquet biscottes, dont le siège est ...

payées en application de ces accords ; que ce dernier, indiquant avoir réglé un montant total d'indemnités supérieur aux plafonds contractuels de garantie, a refusé de prendre en charge de nouvelles indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, de congés payés afférents et à la remise, sous astreinte, d'un bulletin de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

n'auraient pas opté pour le placement proposé, le préjudice équivaut au montant de la rectification fiscale outre les pénalités et intérêts de retard ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement de l'impôt

au 8 juillet 1990 ; que, par actes notariés des 22 janvier et 29 novembre 1991, elle avait vendu des lots immobiliers qu'elle détenait à l'Office public d'HLM de la ville d'Alès (l'Office), en paiement

d'une indemnité de délai-congé et d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que d'une part, le

d'une provision et cette juridiction, statuant au fond, pour obtenir le paiement d'indemnités ; Attendu que la société Hôtel Europole fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001) d'avoir

La société Perrin ayant refusé de lui régler une indemnité de rupture, la société Collonil France l'a assignée en paiement.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation pour la maison de Port-Leucate, alors qu'il faisait valoir que Mme Z... avait occupé seule un autre immeuble indivis

Reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité et la validité de l'acte, les promettants l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice.

Y... , ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 20 000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

: Attendu que le Groupe hospitalier du Havre fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes du Havre, 11 octobre 2001) d'avoir statué comme elle l'a fait sur la demande en paiement

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture » ; que revendiquant vainement le 30 juillet 2014 à l'employeur le paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préjudice moral résultant du caractère vexatoire des circonstances entourant la notification du licenciement

X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6-1 de la convention collective nationale applicable offrant

[M] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « pour préjudice