anglaise signé par les parties le 4 mars 2004, a été résilié par la société Valvitalia le 31 mars 2004 ; que la société SRL n'ayant pas honoré deux factures, la société Valvitalia l'a assignée en paiement

I..., en qualité de dirigeant des sociétés VSH, en paiement de certaines sommes dues au titre tant du protocole transactionnel que des marchandises commandées et livrées postérieurement à la signature

d'une somme d'argent par le débiteur en procédure collective, ce paiement doit se faire au comptant, nonobstant les délais qui auraient pu être antérieurement convenus entre les parties ; qu'en retenant

correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Y..., quand ce dernier, qui ne précisait même pas le nom des personnes qu'il aurait démarchées, ne fournissait aucun justificatif de ses démarches antérieures à la rupture du contrat, la cour d'appel a

X... à la date de présentation du billet au paiement ; que de ces seuls motifs, dont il résulte que l'action en paiement était fondée sur le deuxième billet de trésorerie souscrit par M.

Apple décide des allocations produits à livrer et des clients à livrer. Nous exécutons ».

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Société de recyclage de matières plastiques Sorepla industrie et de M.

au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que l'interdiction ainsi édictée ne peut rétroagir à un paiement antérieur à la

au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que l'interdiction ainsi édictée ne peut rétroagir à un paiement antérieur à la

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et qui, à la demande de l'administration des Impôts, l'a déclaré solidairement tenu avec les auteurs desdits délits au paiement

, suivi de la mention, inscrite en petits caractères : Société A complétée par l'une des adresses suivantes : ..., ... ou ... ; qu'en tête de ces pages figuraient les mentions: A EUROSAV, ...

X... dans les livres de la BFCAG (et que) les fonds ser(aie)nt ensuite immédiatement virés au compte ... de la société Mach Ill dans les livres de la BFCAG" ; que la BFCAG a poursuivi M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société anonyme ELM Leblanc, en cassation du même arrêt, rendu au profit

de juillet 2008, quand l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 25 juillet 2008 était exclusif d'un tel état de cessation des paiements antérieur, ce qui empêchait toute nullité des paiements accomplis

en date du 28 février 1995, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

D], notaire de Mme [M], un acte aux termes duquel elles déclaraient former opposition au partage dépendant de la succession de [N] [X] sur la part revenant à Mme [M] pour sûreté et conservation du paiement

II de la deuxième partie ; 3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ; 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ; 5° A la santé et à