AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Codiho, dont

; qu'après rejet de leur demande, les époux X... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris ouest devant le tribunal aux fins d'être déchargés de ces droits ; que leur demande a été rejetée

ajoutée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

des actions en vertu de l'article 2314 du Code civil, aux termes de l'article 2314 du Code civil, « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Bagatelle et M.

D..., ès qualités, les lettres de change litigieuses en considérant que, la société PHP n'ayant pas été partie à la procédure de première instance, son commissaire à l'exécution du plan n'avait pas pu

Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance

: Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée ; Attendu que par un acte déposé

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10.

X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des droits supplémentaires, intérêts de retard et majorations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société COVEA RISKS, d'AVOIR déclaré maître [Y] et

[H] et Mmes [S] et [X] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., agissant en sa qualité d'héritier de feue C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, dont le siège

instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE M.

des pénalités fiscales, le jugement rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles

; Attendu que l'arrêt met les dépens de première instance, incluant les frais d'expertise et d'appel, à la charge des sociétés S.

jugement a ordonné avant dire droit l'audition des parties et qu'un second a accueilli la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 750 ter du code général des impôts