X... en paiement du salaire de juillet 2007 et en délivrance sous astreinte du bulletin de paie rectifié correspondant, l'arrêt rendu le 3 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en retenant d'office que la salariée avait une ancienneté de « dix mois » au sein du cabinet, sans préalablement inviter les parties

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Résidence La Stagnola a conclu avec la mairie de Quasquara deux baux emphytéotiques sur des terrains qu'elle a lotis puis a vendu à la société Résidence San Angelu quatre lots de copropriété faisant partie

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° T 16-18.480 R É P U B L I

, donnait à l'actionnaire acquéreur un contrôle de la société s'il achète 51 % des parts ; 13 - Ce qui n'est pas le cas pour Bricorama France qui n'a acquis que 49 % des parts ; 14 - Et la cour a recherché

, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que

alloué à la CPAM 35 % de ce montant, soit 8.487 euros ; que les frais divers pour un montant de 520 euros après application du pourcentage de 35 % sont justifiés (déplacements rendez-vous chirurgien à Paris

Y... à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 boulevard de l'Hôpital à Paris de toutes condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu entre les parties, le 22 mai 2013, par la cour

victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages ; qu'il en résulte que le délai de six mois prévu par ce texte ne peut courir qu'à partir

Syndic d'une part et de Mme N... et de la société G...-Q... d'autre part, sur la demande subsidiaire de la société SCOB à l'encontre de la société K...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2012), que la société Cabinet Orsini a acquis de M. et Mme X..., selon acte du 16 octobre 2007, l'ensemble des parts

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Cassation partielle M.

A... en qualité de séquestre, l'arrêt rendu le 15 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février

nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduc les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'omission ou la déclaration inexacte de la part

RIVE GAUCHE, il existait quatre établissements dont l'EVEN PMP (Paris Montparnasse), l'EVEN OP (Ouest parisien) et l'EVEN LGVA (ligne à grande vitesse atlantique) ; qu'à partir de 2007, la gestion de

à l'ordonnance du 30 avril 2007 seront supportés par chacune des parties à hauteur de 50 % » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La prescription Les parties s'accordent, conformément aux textes en vigueur,

communes à tous les copropriétaires et en parties privatives aux copropriétaires de chaque fraction, et désignait, au titre des parties communes, " la totalité du sol, c'est-à-dire les parcs, jardins,

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° W 13-23.416