sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

sociale qu'AG2R, en tant qu'institution de prévoyance relevant de ce code, est une personne de droit privé ayant un but non lucratif et dont l'objet est la couverture des dommages corporels liés aux accidents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2010), que Mme X..., engagée par la société Prestige et collections international,

à la circulaire du 14 mai 1991 qui indique clairement les conditions minimales d'équipement de personnel et d'activité des services d'urgence pouvant offrir la qualité et la sécurité aux patients ; que

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

ALORS QU'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun

Par arrêt du 26 avril 2007, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la banque Sepah, ainsi que diverses personnes physiques, à payer à la société Overseas Financial (la société Overseas

Sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il ressort des éléments du dossier que Monsieur X... est tombé de la plate-forme sur laquelle

Mme Y... soutient qu'elle a été personnellement victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, à savoir l'attribution de tâches ne relevant pas de ses fonctions et/ou sous-qualifiées, une surcharge

de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Djida Y..., domiciliée [...]                                                                                           , 2°/ à la caisse primaire

F..., ingénieur béton de la société OEE en la personne de M. J...et la société Fougerolle pour le compte du groupement en la personne de M.

Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font l'objet d'une organisation spécifique.

X... au sens de L. 451-1 du code de la sécurité sociale, avant d'appliquer à sa demande les conditions de l'article L. 451-4 6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base

sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 6°/ qu'en vertu des articles L. 721-1, L. 721-5 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité sociale applicables à la cause, les périodes

par son activité celle de la société, a manifestement avantagé l'offre concurrente de Lenovo auprès de Sagem Security, alors que la société 8i venait de formuler sa propre offre dans des termes qu

de sécurité, la cour d'appel a méconnu l'article précité et l'article 121-3 du code pénal ; "6°) alors qu'en ne recherchant pas si la dirigeante de la société, dont elle relevait qu'elle n'avait pas

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Algoe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d&apos

et des partenaires sociaux de mettre en place une politique sociale innovante, le souci du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et d'un dialogue social de qualité, indique

sociale ; que pendant les périodes où M.

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Biocoop Azur, dont le siège est [Adresse 2], nouvellement dénommée la société Crisille, société par actions simplifiée, contre