donner lieu à réparation, comme résultant d'une infraction ; que le dommage des personnes physiques, dirigeantes de société, n'est pas identique au préjudice patrimonial des personnes morales, qui ont

ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie ; que, dès lors, en recevant Willy Z... en sa constitution de partie civile, sans indiquer à quel titre et pour

où les textes visés ci-dessus doivent s'appliquer selon leur rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 ; en l'espèce, il appartient à la Cour de rechercher si le prévenu, qui n'a pas causé directement

et directement lésée par l'infraction pénale ; qu'il n'en est pas ainsi d'une personne morale qui s'est constituée partie civile à raison d'un usage de faux, dès lors que les agissements délictueux dont

personnel et direct à l'organisme chargé de délivrer le titre usurpé ; " alors que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d'une infraction, appartient

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ses dispositions civiles, alors : « 1°/ que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé

personnel et direct en raison notamment de la cession par la Banque Colbert, venant aux droits de la Banque Saga, de l'ensemble des créances correspondant aux concours visés par la prévention qui ont

1996, avait réparé le préjudice causé par le détournement du prix de vente d'un immeuble par un notaire reconnu coupable d'abus de confiance ; que la chambre de l'instruction, saisie d'une action civile

appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction, que dès lors, en l'espèce, en recevant la constitution de partie civile de l'INAO, sans constater qu'un texte spécial

envers un fonctionnaire public qui a été imputée à Evelyne X... est bien constituée en tous ses éléments à l'encontre de celle-ci ; que cette infraction résulte directement pour Jean-Claude Y..., blessé

résultant directement de la commission de l'infraction, c'est-à-dire du détournement des objets saisis et n'expose dans ses conclusions aucune prétention permettant d'établir qu'il invoque ou motive un

de recours à un entrepreneur clandestin par personne interposée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 et L.

Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, telle que caractérisée dans les limites de la période de

poursuivie lui avait causé un préjudice personnel et direct, l'arrêt attaqué a violé les textes précités" ; Attendu que la constatation de l'existence des éléments constitutifs des infractions retenues

non soumis à recours ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article 3 prévoit que « l'action civile sera recevable pour tous chefs

moral né de la présentation trompeuse de la réalité et des préoccupations qui s'en sont suivies, en relation directe avec l'infraction commise et justement réparée par l'allocation d'une somme de 20 000

ne commet une infraction en bande organisée que si, avant la commission de cette infraction, elle prend personnellement part à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée

l'état de ces constatations, la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 30 000 euros le préjudice causé à Me d'Abrigeon, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Serge Y..., par l'infraction

produits ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation du mémoire personnel du 13 juillet 2006 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à remettre