, et faisant application de l'article 520 du Code de procédure pénale, a évoqué l'affaire pour statuer sur le fond ; "aux motifs "qu'aucune réserve n'a été faite lors de l'interrogatoire au fond qui

118 du Code de procédure pénale, les conseils de l'inculpé doivent être convoqués aux interrogatoires " par lettre recommandée ou par un avis remis contre récépissé " ; que ces moyens de convocation,

ESTIMENT QU'IL Y A LIEU D'INTERROGER L'INCULPE, ET SAUF DELEGATION MOTIVEE DELIVREE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, IL EST PROCEDE A CET INTERROGATOIRE, EN LEUR PRESENCE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION

l'issue d'une audience où il était présent ne permet pas le jeu de la présomption de régularité instituée par l'article 592 du Code de procédure pénale quand aucune mention de l'arrêt ne précise que le

" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 170 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 118 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 juin 1983, la procédure doit être

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure

présents : M.

de son interrogatoire sur enquête préliminaire le 26 janvier 2001, il va admettre devant le juge d'instruction y passer tous les jours parfois en peignoir et indiquer lors de la confrontation du 20 juin

Z... lors de l'interrogatoire de première comparution n'avait formulé aucune protestation ni observation, cependant qu'il ne pouvait ignorer que toutes les pièces de la procédure ivoirienne ne figuraient

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal devenus 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et de rassembler les auditions et interrogatoires de chacun des mis en examen (...) ; qu'il résulte de l'article 81 du Code de procédure pénale, que toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier

pénale, et sans procéder sans désemparer à des conditions régulières et à une confrontation régulière de l'inculpé avec la partie civile ; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de relever

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 244 et suivants, 248 et suivants, 253 du Code de procédure

PENALE, 170, 172, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ANNULER LES INTERROGATOIRES DU DEMANDEUR EFFECTUES SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL; "AU MOTIF QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[N] [V] et représentée lors dudit interrogatoire par M.

; qu'Alain X... n'était pas inscrit au registre du commerce alors que cette obligation s'imposait aux courtiers ; que, dans ses pratiques professionnelles, Alain X... s'était présenté aux tiers en

de l'intéressé devant lui n'a pas été respecté, il doit en vertu de l'article 130-1 du code de procédure pénale ordonner sa mise en liberté immédiate et qui, au-delà de ces conditions de forme, procéder

par Soflane C..., Déclare Yohan D... irrecevable en ses demandes en nullité présentées par mémoire, Ordonne le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi, Dit que le présent arrêt

à des interrogatoires ou confrontations ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 170, 206 et 593 du Code de procédure