causé à l'intérêt collectif des consommateurs, distinct du préjudice subi personnellement par les victimes directes de l'infraction, la Cour, qui n'a ni constaté l'existence d'un tel préjudice collectif

d'avoir fait désigner (...) le commissaire aux apports Bressan aux fins de rédiger un rapport majorant frauduleusement les apports d'actifs T et S, faits commis par l'intermédiaire de la société Ediprom

pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations et faute d'avoir été soumis à l'examen des juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le

les faits reprochés à Jean-Marc X... sont susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance commis au préjudice de Arkopharma SA ; que le prévenu a été mis en mesure de présenter sa défense sur

un motif de rupture du contrat de travail aux conditions définies par le code du travail et la jurisprudence, ne peut être invoquée comme un motif discriminatoire qui aurait conduit la SNCF à ne pas solliciter

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, MM.

d'ouvrage de faire preuve d'une particulière vigilance dans leurs relations avec les façonniers dont le respect de la législation sociale ne constitue pas le trait dominant de " la culture d'entreprise

pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits constitutifs d'abus de confiance au préjudice de l'association OEPS ;

de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés : l'article 432-15 du code pénal dispose : "le fait, par une personne dépositaire de

Heitz, procureur général près la Cour de cassation, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, après débats en l'audience publique du 22 mai 2026 où étaient présents M.

cela a été fait au cas présent en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale applicable aux saisies immobilières ; que la saisie du bien dont est propriétaire indivis M.

substantielles, telle que prévue par l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de vendre un véhicule présenté comme neuf, dès lors qu'il n'a pratiquement pas roulé et qu'il n'a été immatriculé

peuvent être commis par "toute personne intervenant pour le compte d'une personne dépositaire de l'autorité publique" ; que tel est le cas de M.

X... faisait valoir qu'il a fait l'objet d'une mesure de perquisition et de saisie en dehors de sa présence, sans son assentiment et sans que les dispositions impératives de l'article 57 du code de procédure

loi a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

n'est constitué qu'autant que le corrupteur prétendu a personnellement usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même

2014, pris un réquisitoire supplétif visant des faits de blanchiment, notamment, de fraude fiscale, commis au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l&apos

qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne peut être non plus légalement

sans justification d'origine constitue une contrebande de marchandises prohibées ; qu'il est constant que les bijoux en cause transportés par les prévenus le jour du contrôle douanier n'étaient pas affectés

la loi ; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré coupable des faits reprochés n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale