2) ; " alors que, en l'état de ces énonciations contradictoires, la cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer du respect de la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours

L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

[L] [Y], domicilié [Adresse 1] (États-Unis), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

[E] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents

à l'épreuve, à l'annulation de son permis de conduire et à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à

la mesure, mais pas le respect de la vie privée du mis en cause ; qu'en affirmant à l'inverse qu'aucun grief ne saurait être invoquée par la défense, dès lors que la mesure litigieuse a été mise en œuvre

" l'obligation particulière prévue à l'article 132-45, 5 , du Code pénal, la cour d'appel qui a mis à la charge de la personne condamnée des obligations non précisément définies, n'a pas satisfait aux

en liquidation judiciaire au motif que cette société n'est pas en mesure de s'acquitter des condamnations mises à sa charge par le jugement du 6 juillet 1999 ; que dans la mesure où une telle assignation

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que, par jugement du 13 octobre 2014, le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, a déclaré

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience

annexés au présent arrêt ; La BNP Paribas, demanderesse au pourvoi principal n° N 02-10.622, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société

Teddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1994

Xavier X..., 2°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre-Ouest, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.

intervenir sur la base des déclarations faites en garde à vue hors la présence d'un avocat ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité des prévenus, l'arrêt énonce, notamment, par motifs

du 24 mai 2018, où étaient présents : M.

d'emploi des encadrants illustrant son entrée en vigueur immédiate », le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence

Code général des impôts le prévenu qui tient une comptabilité sans que cette comptabilité soit assortie des justifications nécessaires ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient relaxer le prévenu