arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en statuant

Tricot, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, conseillers, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM Roman, Joly, Blondet conseillers de la chambre ; Avocat général

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir la condamnation de M.

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M.

E..., président de chambre du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, en négligeant dans ses motifs de se référer avec précision aux pièces produites par l'Administration

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

"renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction" ; qu'ainsi, la procédure de référé-liberté dont la partie civile prétend qu'elle n'a pas été examinée, l'a été, le président de la chambre de

Malleval (président), de M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Soulard, premier président, M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M.

bénéficiaire) un chèque de 72 000 francs tiré sur la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (la BICS) ; que, le 21 mai 1993, le tireur a fait opposition pour perte ; que, présenté