Les liquidateurs ont soulevé un incident auprès du juge de la mise en état aux fins de dire que les assignations étaient nulles et que les demandes formulées contre eux étaient irrégulières.

X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et de suppression de la pension alimentaire due à son épouse ; que,

unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur

Eric Y..., il suffira de relever que la réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement constatant son état de cessation des paiements est régie par le code de commerce

Le liquidateur, invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, a demandé leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts.

admis qu'il avait été contraint, faute de fonds propres, de prélever son salaire ainsi que celui de sa fille sur le capital social ; qu'il a d'ailleurs admis que la société était en état de cessation

à la licitation de certains biens, au paiement d'une indemnité d'occupation, à l'envoi en possession sont prématurées et seront à examiner dans le cadre des opérations de liquidation partage, l'arrêt

, dite de tontine, conférant aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, une indemnité d'occupation

En application des dispositions de l'article 1731 du code civil, en pareil cas, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

fait expertiser le bien officiellement, en a payé une partie en liquide, établissant ainsi une trace de la transaction; qu'en estimant cependant que Robert B... était nécessairement de mauvaise foi, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le groupe Sprinks, Me X..., ès qualités de liquidateur, de la société ICS,

Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 28 juillet 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 avril 1995, la société Office européen d'investissement a été mise en liquidation

de grande instance d'Aurillac du 26 juin 2003, a expressément, en son dispositif, condamné Jean-Marie X... et Lucienne Y..., épouse X..., solidairement, à payer à Me Z..., agissant en qualité de liquidateur

I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. W... U... et de Mme J...

fabrication par le biais de sous-traitants (pièce n° 2) ; que toujours, selon cette attestation, ses principaux clients sont des sociétés importantes dans le domaine de la mode et se situent aussi bien

Q..., en sa qualité de liquidateur de M.

. ; que, Mme X... ayant été mise en règlement judiciaire le 7 février 1983, puis en liquidation des biens, le 23 février 1987, M.

; qu'en jugeant au contraire qu'il aurait été dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision

Z... et Mme A... se sont portés cautions solidaires et conjointes des engagements contractés par les preneurs envers le bailleur ; qu'au terme de ce bail dérogatoire, les preneurs sont restés dans les

Z..., par ses équipées en 4x4, connaissait bien la région, donc les endroits accessibles en voiture et discrets, tel le lieu où a été retrouvé le corps sans vie d'L..