de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la personne mise en examen à l'effet de constater la nullité de l'information diligentée à son encontre des chefs de

-M..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ceram Hyd, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux

X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut

mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits

la suite de l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté du 14 février 2017 formée le 16 février 2017 ; "aux motifs que, sur l'absence du délai de 48 heures entre la convocation et l'audience prévu

que la nature du contrat soit indiquée en caractère très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a bien constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice

que la nature du contrat soit indiquée en caractère très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a bien constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice

malveillants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

alinéa 2, 7 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 5 de la Convention européenne des droits

que la nature du contrat soit indiquée en caractère très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a bien constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice

directeur de musée; qu'il s'agit de l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération du fonctionnaire dont il s'agit ; que les pièces produites au titre de l'offre de preuve

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 219-3, 221 et 456 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

des mentions de l'arrêt que l'avocat des prévenus ait été entendu ni qu'il ait eu la parole en dernier ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de toute personne accusée à l'assistance d'un

Z..., celui-ci lui avait indiqué qu'il avait un client britannique auquel il ne voulait pas vendre lui-même, ce pourquoi il aurait accepté de facturer ce gluten pendant une certaine période et que la société

confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 98-30-433 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 98-30-434 invoque, à l'appui

à un procès équitable et à une procédure contradictoire, principes garantis par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme invoqués

La demanderesse au pourvoi n° Z 19-16.474 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits