Pourvoi n° U 23-20.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° G 13-11.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

X... a reconnu en séance qu'il ne connaissait personne chez LBE ; que l'arrêt énonce que la preuve d'une entente, en l'absence de preuve formelle résultant d'un document unique, peut être rapportée, comme

d'un engagement de caution souscrit par une société commerciale peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, M.

; qu'enfin et au surplus, il échet de relever des indices de bonne foi commerciale au bénéfice de José Z...

l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que, premièrement, les règles de compétence en matière

X... affirmant avoir redistribué 7 200 francs bons d'achats, de sorte que l'employeur rapportait la preuve du montant de l'obligation et qu'il incombait alors à M.

X... et la société Vinicole de Bouix ont été poursuivis pour avoir « entre le 1er janvier 2004 et le 25 novembre 2011, omis de déclarer de manière conforme les stocks de vins et de moûts, faits prévus

Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 22. En condamnant MM.

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mathis, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation

rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l'Institut national de l'audiovisuel, établissement public à caractère industriel et commercial

directe de la rupture, doit apporter la preuve de ce qu'il était, depuis le début de la relation commerciale, ou à tout le moins depuis un temps suffisamment long, le fournisseur des produits dont la

créance à l'égard du constructeur pour défaut de déclaration, les juges du fond ont violé les articles 2011 et 2036 du Code civil ; 2 / que la garantie de livraison, qui a pour but de protéger le maître

Y... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société MTK à une certaine somme en réparation de son préjudice commercial alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des faits peut être rapportée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

V... était le mandataire commercial de la société Concorde patrimoine avant qu'il ne prétende avoir exercé, à compter de 2009, des fonctions salariées de directeur commercial ; que, loin de caractériser

correctionnelle doit caractériser l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la circonstance aggravante de bande organisée, prévue par l'article 132-71 du code pénal, suppose

X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société JLSA, puis nommé directeur d'unité commerciale le 1er janvier 1989, a démissionné par lettre du 2 avril 1991 en spécifiant que cette démission avait été