moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin 1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe

X... en retenant que le problème soulevé ne pourrait avoir éventuellement d'influence que sur les moyens de paiement de la dette et non sur le principe de celle-ci de toute façon reconnue par M.

prescription avait commencé à courir à compter du 31 août 2011, date de la déchéance du terme ; qu'elle a constaté qu'était intervenu le 20 septembre 2011 un protocole d'accord valant reconnaissance de dette

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors : «1°/ qu'en application de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement

Y... d'établir la réalité de l'acceptation d'une remise de dettes que lui aurait consenti dans son intérêt exclusif son avocat, par une offre à l'égard de laquelle le destinataire avait conservé un

[F] en constatation de la résiliation du bail et paiement de la dette locative. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle

déclarer irrecevable la demande en fixation d'honoraires et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur qui ne conteste pas le principe

Q... et L... en paiement de la moitié de la dette chacun. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

ainsi que des difficultés liées à la commercialisation du programme financé (article II des conditions générales) ; qu'elle soutenait en conséquence que l'établissement, qui avait d'abord accepté le principe

consenti aux époux Y... un prêt auquel elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévu au contrat, a déclaré au passif le montant en principal

de la succession de [F] [H], alors « que la fraude corrompt tout ; que les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l'actif net alors qu'une instance ayant pour objet le paiement d'une dette

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

douanière, les délais de procédures seraient impératifs à l'égard de l'importateur mais uniquement indicatifs à l'égard de l'administration des douanes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des

le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. le receveur principal

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de cession d'un contrat à exécution successive, le cessionnaire ne devient, en principe

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6.

constitue leur lieu de résidence principale, la cour a constaté qu'il leur était impossible de procéder à un apurement intégral de leurs dettes dans les délais légaux, de sorte que la seule solution pour

décembre 1995, le tribunal de grande instance a condamné la commune du Carla Bayle (la commune), en sa qualité de dirigeant de droit de la société et de dirigeant de fait de l'association, à payer les dettes

Y..., s'est rendue caution envers la direction générale des impôts, représentée par le comptable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, en garantie du paiement des dettes fiscales de la