à la mise hors d'eau de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ; 3.

[C] rendaient intolérables le maintien de la vie commune, la cour d'appel retient que l'état de santé de Mme [K] a nécessité une prise en charge spécialisée par un psychiatre ; qu'en se déterminant ainsi

Le consentement de ce co-indivisaire était nécessaire pour la conclusion du bail commercial.

est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ; qu'il est constant que les deux acquisitions projetées avaient pour conséquence de modifier la distribution des couloirs, paliers et portes

que selon le deuxième, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence et que selon le troisième, le ou

de protection devant être prises en cas de démolition de certains éléments d'un ouvrage, et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des consorts B... ; "aux motifs qu'il importe liminairement

dans sa réponse du 10 juin 1992, de se conformer, conseils pris auprès de son avocat, aux moyens de droit ; qu'en soit, le changement d'une serrure ne constitue pas un trouble à la jouissance du locataire

de tenir compte, dans le cadre du projet de rénovation et de surélévation de l'immeuble appartenant à la société My, de la nécessité de respecter le droit de propriété dont M.

nécessaires à la conservation des biens indivis ; que dès lors, l'absence de consentement d'un indivisaire à ces mesures exclut nécessairement que son refus puisse mette en péril l'intérêt commun des

Monsieur [D] prétend que la convention de 1955 n'a conféré aucun droit de propriété à la société Logirys sur la surélévation autorisée de son immeuble, et que, par application de l'article 652

à l'acquisition des lots ; 1°) ALORS QUE le notaire chargé d'instrumenter une vente portant sur un immeuble déjà construit, devant faire l'objet d'une rénovation importante, doit nécessairement adapter

équivalent à l'immeuble perdu ; Qu'il ne peut lui être grief de ce qu'il serait responsable des désordres intérieurs de l'immeuble et de leur aggravation pour n'avoir pas affecté à cet immeuble les provisions

L..., au titre de sa prise en charge des frais de conservation de l'immeuble indivis ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de M. J...

l'expert judiciaire de l'inutilité de réparer et de la nécessité de démolir pour reconstruire.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts

préalable, dans la mesure où, contrairement à ce qu'il soutient, les deux lots de superficie quasi équivalente qu'il propose, se rapportant à l'immeuble de la ..., n'ont pas une valeur identique dès lors

et pris possession de leurs immeubles, ne valait réception tacite entre les sociétés maître d'ouvrage et les constructeurs, dans la mesure où dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le

en compte des caractéristiques du marché immobilier local et de l'incidence de la crise ouverte en 2007 qu'il convient de constater que l'incidence de cette crise financière a nécessairement été prise

les mesures nécessaires pour l'en préserver.

dans l'immeuble par M.