François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 juin 2003, qui, pour recel de vols, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits

, dix ans et douze ans de réclusion criminelle prononcées respectivement par les Cours d'assises du Var le 5 juin 1987, de Seine Saint-Denis le 11 mai 1988 et du Puy-de-Dôme le 9 mars 1989, a rejeté cette

000 000 d'euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, à deux ans d'interdiction professionnelle et à la confiscation

date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l'exercice de la liberté

janvier 1994, qui, pour vols, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui a condamné, le second, pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans

comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Dans cette hypothèse, je vous prie de bien vouloir nous indiquer si vous ne disposez pas de la copie du dossier" ; que le parquet général a pris ses réquisitions le 12 février 2017 ; que, en premier lieu

admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt économique Les Indépendants (le GIE) ; que par cette lettre, la société s'engageait, pour le cas où sa candidature serait acceptée, à rester quatre ans

, sous statut libéral, elle n'avait pas « exercé à temps plein, pendant deux ans, dans des fonctions publiques hospitalières ». 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche 9.

En conséquence, le moyen pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé.

d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viols aggravés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

[G] n'avait pris effectivement qu'à hauteur de la moitié les dix jours théoriques prévus, en tout cas insuffisants pour développer une clientèle personnelle et que cette impossibilité ne tenait

vingt ans de détenir ou de porter une arme ; "aux motifs que la convergence de deux collèges d'experts dans ces conclusions impose de retenir que M.

Les collaborateurs sont soumis à deux examens d'évaluation au cours de l'année; néanmoins la collaboration libérale ne peut exclure une appréciation des compétences de l'intéressé, dès lors que celui-ci

X... était à même d'agir pour la reconnaissance de voies de fait dès sa sortie du Centre hospitalier spécialisé, ce qui remontait à plus de dix ans avant l'introduction de la présente instance, et que