; " aux motifs que le tribunal a exactement et complètement rapporté la procédure, la prévention et les faits de la cause dans un exposé auquel la cour se réfère ici expressément ; que les premiers juges

sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; que lorsque

rapport de l'inspecteur du travail, M.

du travail à propos du reclassement », sans examiner le courrier du 9 octobre 2012 de l'inspecteur du travail faisant état de que « Mme A... est soumise à des conditions de travail précaires, dont vous

Y..., l'arrêt retient que, quel que soit le motif pour lequel celle-ci bénéficie des services de cet associé, l'inspecteur du recouvrement a relevé que ce dernier, qui n'est pas enregistré au registre

imposé à un salarié protégé et il appartient à l'employeur après en avoir référé au comité d'entreprise d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2012), que l'inspecteur du travail de Dordogne, estimant

Y... étant salarié protégé, son contrat de travail ne pouvait être transféré qu'après la décision de l'inspecteur du travail autorisant le transfert, rendue le 3 mai 2007, - que pour toutes ces raisons

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE

sur les conclusions du rapport de l'inspecteur du travail, M.

rapport de l'inspecteur du travail, M.

; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que le ministre du travail avait annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail du 2 juillet 2008, ce dont il résultait que le licenciement prononcé au visa

G..., l'inspecteur du travail a estimé les faits imputés par l'employeur à son salarié protégé comme insuffisamment graves, surtout à quelques jours de l'annulation des élections professionnelles de décembre

nombre d'anomalies ; il convient de préciser que dans sa correspondance, l'inspecteur du travail mentionne l'identité des personnes rencontrés au nombre desquels ne figure pas M.

Faits et procédure 1.

du travail donnée le 15 mai 2012 ; que l'inspecteur du travail est revenu sur cette autorisation par décision du 14 septembre 2012 et que, par jugement du 5 février 2014, le tribunal administratif de

Y..., Z... et A..., salariés protégés ; que par décisions du 14 août 2003, l'inspecteur du travail a refusé les autorisations ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a annulé ces

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 848 du nouveau Code de procédure civile, R.516-30 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

du travail, confirmée par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé sa réintégration

X... de reprendre son emploi postérieurement à l'achèvement des travaux, viole l'article L. 122-3-8 du Code du travail la cour d'appel qui accueille les demandes d'indemnité du salarié après avoir relevé