la société High Point Real Estate LLC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Poulard (la société Poulard), en liquidation des biens en le nommant syndic de cette procédure, aux motifs, selon le pourvoi, que si le syndic allègue avoir reçu des productions à concurrence de 22 761,52

civile ; 2 / que la décision de la commission de recours amiable précisait que Mme X... avait demandé le bénéfice de la circulaire n° 43 SS et qu'elle avait versé le reliquat par un dernier versement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

novembre 2001, n° 199), qu'invoquant une créance de cotisations d'un montant de 205 049,44 francs, la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (la Caisse) a sollicité l'ouverture d'un règlement

édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné ; que le repérage d'amiante doit notamment être effectué sur les conduits de fluides, les enveloppes de calorifuges, et les dalles de sol

Faits et procédure 1.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

A... ne pouvaient être réglés que par application de la loi interne en vigueur au jour du partage amiablement conclu, alors que les dispositions de l'article 760 du code civil étaient incompatibles avec

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

juillet 2004), qu'à la suite d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de la gérante de l'exploitation à responsabilité limitée (EARL) L'Oliveraie pour exécution d'un travail dissimulé, la CMSA a procédé

que dans le cadre de la présente instance, la société invoque une violation par la caisse des règles de procédure et demande l'inopposabilité de la décision de la caisse à son égard sans critiquer le

civile, d'autre part, ont violé - par refus d'application - le règlement intérieur ; et alors, enfin, que l'absence du 13 mars n'était en tout état de cause nullement irrégulière ; que les juges

et [J] [J] respectivement commissionnaire au transport et émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, qui n'ont pas réglé amiablement la société Guerlain ou ses assureurs subrogés, n&apos

Faits et procédure 1.