les vices de la procédure antérieure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue le 7 mai 1997, qui précise l'identité des personnes mises en examen, indique la qualification légale des faits qui leur sont

coupable" ; Attendu que, pour retenir le délit d'exercice illégal de la pharmacie, l'arrêt attaqué énonce que ce délit est constitué lorsqu'un produit pouvant recevoir la qualification de médicament est

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; "aux motifs, d'une part, que Christian F... a soulevé,

sur le pourvoi formé par la société Transdev Pays d'Or, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols et agressions

bornant dès lors à énoncer que la nullité de l'ordonnance de renvoi, dont se prévalent les prévenus, a en réalité pour cause la nullité d'une mise en examen pour des délits dont le juge d'instruction

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-24.761 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

fait usage, délits dont Denis C... s'était rendu complice; qu'ainsi l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son

de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que nul n'est pas passible de peines qu'à raison de son fait personnel ; qu'en l'espèce la cour d'appel, adoptant

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le dernier des chefs d'escroqueries

devant la cour d'assises ; que ce moyen ne saurait être accueilli » ; "alors que l'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet

le comportement a donné lieu à une sanction disciplinaire, le tout dans un climat social qualifié de « tendu » ; aucun de ces agissements n'excédait le pouvoir de direction de Mme [J], directrice du centre

F..., dont la qualification était adaptée aux fonctions exercées, a méconnu les dispositions de l'article 18 du décret précité ; qu'il convient de préciser que l'attestation de M.

par la prévention, ne prouvait nullement que Marc A... connaissait la nature des violences volontaires qui lui étaient imputées ; que cette énonciation est inopérante pour donner une base légale à l'arrêt

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Scientex, société par actions simplifiée, dont

et des débats n'établit qu'ils n'auraient pas été à même d'apprécier l'éventuelle nécessité d'un arrêt de la chaudière ; - eu égard à leur qualification, à leurs compétences et à leur spécialité, il

du 12 mars 2015 ; que l'arrêt, en date du 16 avril 2015, a donc été qualifié à tort de contradictoire à signifier, puisque, en application de l'article 487 du code de procédure pénale, la partie civile

, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a renvoyé M.

Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 50 000 euros

pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la chambre d'accusation qui, comme en l'espèce, ne comporte aucun exposé, même succinct, des faits invoqués dans la plainte