cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de la Cour Vu l'article L. 213-3-2°, du code de l'organisation judiciaire : 9.

le 16 juillet 2002, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2003, la société Selafa MJA étant désignée liquidateur ; que le 20 octobre 2003, la société JFD, propriétaire de locaux commerciaux loués à

judiciaire de la société pour insuffisance d'actifs, que cette audience s'était tenue hors la présence du mandataire liquidateur et des autres parties à l'instance, qu'aucune des pièces

Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation judiciaire de M. Henri X..., ledit syndic domicilié ...

judiciaire de la société à responsabilité limitée des Etablissements X...

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire de la société Nemrod et de M. et Mme [Z] et, statuant à nouveau, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions

judiciaire prononcée par jugement du 30 juin 2000 ; que les loyers échus pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'ayant pas été payés, le SIVOM a fait délivrer

judiciaire et ce, en dehors des règles légales ; qu'à une nouvelle lettre du 13 septembre 1991, adressée au parquet de Sens, ce même organisme a joint les photocopies des chèques émis par Me Y... en règlement

[X], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Fantasia, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

judiciaire, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en s'appuyant sur un rapport de police judiciaire, mis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la

X..., domicilié ..., mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société G Communication, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Les sociétés Renault SA et Renault SAS ont soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

[X] [K], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège est [Adresse

[C] [X], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, 2°/ à M. [B] [I], 3°/ à M.

X... a affecté douze lingots d'or en nantissement, au profit de la Société générale (la banque) et en garantie des dettes de la société X... ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens,

judiciaire le 26 octobre 1973, converti en liquidation des biens, de M.

[N] [Z], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur de la société ASDE, défenderesses à la cassation.