Claude A..., 2 / de Mme Claude A..., demeurant ensemble "Les Bouygues", route de Saint-Martial, Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 / de l'entreprise ECT Exploitation entreprise construction thermique

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

ALORS QUE qu'il résulte de l'article L. 1233-57-9 du code du travail que la procédure de recherche d'un repreneur doit être engagée lorsque l'entreprise envisage la fermeture d'un établissement qui aurait

Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-2, D. 242-6-3, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-753

A... a quitté l'entreprise le 31 juillet 2013.

Par avenant en date du 17 février 2005, il est prévu le versement aux gérants d'un fixe mensuel de 300 euros, réduit en fonction des éventuelles absences ou fermetures du magasin.

antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors, 3°/ que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967

Le projet de fermeture du site de Strasbourg participait donc des mesures nécessaires au rétablissement de la situation au sein de la division papier du groupe puisqu'en l'absence de réduction des capacités

par rapport au rapport d'expertise affectant la prise en charge des travaux de finitions intérieures et la réfection des peintures extérieures d'ores et déjà réalisées par la société du du Pic) ; * les

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

[O], avait poursuivi, nonobstant la relation intime entretenue avec celui-ci de 2006 à 2014, la même activité, au sein de son entreprise, et dans les mêmes conditions, quelles que soient les responsabilités

consulter le dossier et de formuler des observations avant la décision devant intervenir le 12 janvier 2016, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

de la société Darty, les élus CFDT de ce comité d'entreprise ont notamment déclaré, à l'occasion d'un procès-verbal de réunion de ce comité d'entreprise du 14 février 2008, « (être) dans l'obligation

DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-11-3° ; " AUX MOTIFS QUE SI LES LICENCIEMENTS POUR FIN DE CHANTIER POUVAIENT REVETIR UN CARACTERE NORMAL DANS LES ENTREPRISES

de l'installation à ANNECY du siège social de la société et à partir de laquelle aucune des deux parties ne se manifestait de manière claire sur le plan de l'activité salariée, donc bien avant la fermeture

rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mischler Sopreca automatismes, venant aux droits de la société Fabrication française de fermeture

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris

H..., à compter du 5 octobre 2012, soit à l'expiration du préavis de trois mois suivant la notification de la résiliation du contrat de prestations, et qu'elle ne pouvait se prévaloir de la fermeture de