Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale

en cassation ; II- Sur le pourvoi du 10 juin 1994 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 331, alinéa 2 du Code pénal

qui consomme instantanément l'infraction, peu important à cet égard que plusieurs de ces décisions puissent être prises à l'intérieur de la période concernée, dès lors qu'elles apparaissent distinctes

La personne mise en examen a interjeté appel de cette dernière décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 96, 101, 102, 103, 151, 152, 174, 802, 593 du Code de procédure pénale

premier moyen de cassation, proposé pour Robert X..., Christian Y..., Jacques de Z..., Jacques A..., et la Cave coopérative de l'union, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal

, 5 de l'ancien Code pénal, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler d'office la décision des premiers

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur Y..., mineure de 15 ans, avec la circonstance

d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-7, 441-1 du Code pénal

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale

, a statué en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par les juridictions correctionnelles relatives à l'exécution des peines entrent dans le champ d'application de l'article 6-1 de la

violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 du Code pénal

moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a condamné Jude X... du

[L], la direction générale des finances publiques, partie civile, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 575 al. 26° du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de relaxe des premiers juges

premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-36, alinéa 1, 222-37, alinéa 1, du Code pénal