que les demandes en réparation par équivalent, puisque toutes les deux ont pour objet de réparer le préjudice subi ; qu'en jugeant irrecevable la demande de démolition de la tourelle formée par M.

X... n'a pu avoir en première instance connaissance de la demande de la direction générale des douanes et exposer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel ; qu'il en résulte en conséquence

, que la décision de l'AMAPA de ne plus payer les jours fériés à compter de juillet 2015 réitérée devant les aux délégués du personnel, comme devant les membres du comité d'entreprise, ainsi que dans la

pour les deux autres, alors : « 1°/ que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir de la personne relaxée réparation du dommage causé par la faute civile démontrée à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, M.

que la dégradation des façades n'est pas le fait d'un défaut de réparation et d'entretien de la part du locataire actuel, d'autre part que le ravalement peut être mis en oeuvre ; que certes la Société

parties à usage commun concernent des « parties communes générales » ou des « parties communes du bâtiment principal » dont la société Mercialys expose que la quote-part de la société Echegut Optique

, la partie civile n'ayant pas interjeté appel du jugement dont seuls le ministère public et le prévenu avaient demandé la réformation, la Cour a violé les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale

, alors « que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée

, devant la cour, M.

le droit de se constituer partie civile, c'est dans le seul but de voir déclarer la culpabilité du prévenu, seul le liquidateur pouvant poursuivre le recouvrement des créances en réparation dont le débiteur

précise, dans son chapitre "entretien et réparation" que le preneur a la charge de toutes les réparations "y compris les grosses réparations prévues à l'article 606 qui deviendraient nécessaires par suite

Cette autorité de la chose suppose une identité des parties, des moyens et des demandes.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 2011) que l'EURL Marc Ituarte, preneuse à bail de locaux à usage de restaurant

Z..., ès qualités, et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

, la SCP Gonzague Y..., Nicolas B..., Martin Z... et Mélanie A... soutient qu'il conviendrait de distinguer d'une part le contrat de bail qui a été annulé et, d'autre part, le contrat de cession distinct

OU LE SOUS-PREFET EN PERSONNE; QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MEMOIRE PREALABLE, ADRESSE AU PREFET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, A ETE EFFECTIVEMENT RECU PAR LES SERVICES DE

, que les Caisses primaires d'assurance maladie étaient tenues de servir aux victimes ou à leurs ayants droit les prestations et indemnités légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises de

Etat des lieux Le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation ....