part, que la prise de fonction des salariés employés en contrepartie de la mise à la retraite doit intervenir au plus tôt six mois avant, ou au plus tard dix mois après la date de la mise à la retraite

[Z], né le [Date naissance 1] 1939, contestant la décision de la caisse du Régime social des indépendants de Champagne-Ardenne (la caisse) fixant au 1er novembre 2010 le point de départ de sa retraite

production d'un courriel que lui avait adressé la directrice des ressources humaines de la société le 14 juillet 2006, dans lequel celle-ci lui écrivait : "je constate que vous aussi vous travaillez tardivement

X... a accepté de retarder son départ à la retraite, détermine notamment les conditions de ce départ ; que le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 décembre 1997 par son départ à la retraite ;

contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a refusé d'annuler les actes d'instruction cotés D 9, D 39, D 45, D 51, D 52, D 77, D 83, D 89, D 101 ; " aux motifs que, s'agissant de la notification tardive

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARLES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE

Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la remise tardive des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE M.

B..., a menti dans sa première audition en indiquant que son véhicule avait été volé et a dénoncé très tardivement M.

à compter du 1er juin 2019, au prétexte que la CARSAT ne pouvait, compte tenu de ses manquements, opposer à l'assurée la tardiveté de sa demande pour lui refuser le bénéfice de sa retraite à compter de

X... le droit à une pension de retraite autre que celle qui aurait été la sienne s'il avait été directeur de groupe hors classe au moment de son départ en retraite, en le faisant bénéficier d'un plafond

contrainte de le convoquer pour un entretien en vue d'un licenciement avec poursuites judiciaires, il a donné sa démission le 5 septembre 2006, puis a adressé le 13 octobre suivant une lettre de rétractation

1999, ils ont saisi la Commission nationale d'indemnisation de requêtes en réparation du préjudice causé par la détention provisoire ; que la commission a déclaré les requêtes irrecevables, comme tardives

E..., licencié le 4 mai 2012, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2013 et il a, ce faisant, pris l'initiative de rompre tout lien professionnel avec la FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS

Marcel Y..., directeur du bureau de Mérignac, que ce retrait a été effectué dans un "GAB du Vigean" le 3 mai 1985 à 12 heures 10 ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que le vol de la carte de retrait

invoqué étant postérieur aux travaux irréguliers, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie de la demande d'annulation de l'arrêté retirant

La SCI a assigné M. et Mme [B] en retrait de ces éléments empiétant sur sa propriété. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

épouse [N], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

d'un consommateur ; que la prescription ayant nécessairement commencé à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, soit au plus tard

retrait, ce dont il découlait que l'opération de retrait d'espèces était en cours lorsque le malfaiteur en avait pris la direction, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de