Y..., conseiller rapporteur, M.

selon le moyen, 1 / que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie des dettes

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me F... , de la société civile professionnelle

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

d'une prétendue dette de M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M.

fraudés, soit la somme de 144 379 francs ; que les juges du fond ayant constaté que ladite somme avait été réglée par la SARL X..., coauteur de l'infraction pénale, Abel X... se trouvait libéré de sa dette

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

entre la caution et l'établissement qui y est tenu, déchéance des intérêts ; que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de

Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

Y..., le rapport d'expertise ayant écarté l'utilisation de ces fonds à des fins personnelles par M.