certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF, tout en constatant qu'au moins pour certains des salariés en cause, l'acte de recrutement n'était

laquelle vient la société Havas service, agissant en qualité de commissionnaire prestataire de service, la distribution exclusive de son fonds, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction

De Clarens, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Allsure Global Insurance Solutions ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

; QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT ENLEVER LES PLANTATIONS ET REMETTRE LES PARCELLES EN ETAT DE CULTURE AVANT LE 31 MARS 1966, DATE A LAQUELLE EXPIRAIENT, D'APRES

les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la Société nouvelle de gestion de magasins Ghanty Royal, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la SCI Myriam, et après

engagés par la société CFC expert (la société), en qualité de cadre commercial suivant contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2003 ; que leur rémunération mensuelle était constituée d'une partie fixe

a fait part de sa volonté de non-renouvellement vingt et un mois avant le terme, fixé au 18 mars 2015 ; qu'il retient qu'aucun élément n'établit que la société Foncia franchise ait entretenu la société

[B] successivement deux parcelles de terre en 1986 et en 2004 ; que les consorts [V] ont délivré deux congés à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 août 1995), que, depuis 1967, M.

Y..., puis de son épouse, des terres ayant fait l'objet d'une exploitation continue à caractère agricole, qu'en contrepartie des résultats de cette exploitation M.

une faute à l'origine du préjudice invoqué » ; Et par motifs des premiers juges expressément adoptés par la Cour : « Attendu qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné

Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la société Colas Midi Méditerranée, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après

, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1980), LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEPUIS 1966, A CONSENTI A LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT, PAR CONTRATS D'UNE DUREE D'UN AN, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION

, pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au moins quatre mois avant le terme. 4.

SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires des immeubles [...] , representé par son syndic le Cabinet E et J Griès, et après

(le syndicat) en déclaration du caractère non écrit de la clause du règlement relative à la reconduction de plein droit du mandat du syndic, en annulation de la première assemblée générale du syndicat

racheté le fonds de commerce le 28 août 2002 ; que cette société et la société West Air Luxembourg, autre filiale de West Air Holding, ont conclu le 29 septembre 2002 une convention d'assistance aux termes

La société Logis transports, après avoir signifié à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité annuelle due à terme échu par la société Orange à compter du 30 avril 2010 à la somme de 7 491 euros