la procédure subséquente ; " alors, d'une part, que le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à la reconstitution

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du Conseil du 26 janvier 2022 Reconstitution de minute M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du Conseil du 17 février 2022 Reconstitution de minute M.

ZB COUR DE CASSATION _____________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Reconstitution de minute M.

591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux et de reconstitution

l'indemnité de reconstitution, l'arrêt infirmatif attaqué, qui ne pouvait faire peser sur l'expropriant une charge de la preuve concernant l'étendue du préjudice invoqué par l'exproprié, se devait de

social à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987, par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit du Centre pour la défense et la reconstitution

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du Conseil du 17 février 2022 Reconstitution de minute M.

le montant du dommage patrimonial consécutif à la personne et ne le dépasse pas, en énonçant qu'il importe peu que l'objet du contrat litigieux soit la réparation d'un préjudice économique et la reconstitution

X... avait bénéficié d'avancements d'échelle au choix en 1983 et 1985, celui-ci tenait un droit acquis à bénéficier d'avancements d'échelle aux mêmes dates dans le cadre d'une reconstitution de carrière

prescription de l'action publique concernant les délits commis à Mende et à Paris, soulevée par Jean X... et Vincent Y..., et a omis de déclarer prescrits les délits d'association de malfaiteurs, et de reconstitution

; que les experts ont constaté l'intégrité des scellés, chacun en ce qui les concerne, l'expert A... pour le scellé n° 5, l'expert B... pour les scellés n° A8, 9 et 10, avant de procéder à leur reconstitution

civil ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes des époux X..., le jugement retient que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2000 concernant la reconstitution

; mais que la Cour relève que la reconstitution a été effectuée non par le juge d'instruction français, qui était territorialement incompétent, mais par le juge comorien ; que c'est sous le seul contrôle

ARTISANALES; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AUX ASSURES AYANT COTISE AU MOINS UN AN A TITRE OBLIGATOIRE SE COMPOSE : 1° D'UN AVANTAGE DIT "DE RECONSTITUTION

l'air au moment où il voyait un homme en sortir, puis lui intimait l'ordre de ne plus bouger; que voyant l'individu se diriger vers lui, il lui tirait dessus en visant les jambes; que lors de la reconstitution

sorte que l'employeur, qui doit rétablir le salarié, victime de cette mesure, dans ses conditions de travail antérieures, est amené à lui allouer de simples rappels de salaire correspondant à une reconstitution

nombreux courriers aux différentes adresses ; qu'il entretient une confusion permanente sur sa véritable adresse dans le cadre de la procédure de contrôle ; que le service précité a procédé à la reconstitution