du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque n'était pas justifiée, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a refusé à deux reprises de prendre en charge, au titre

selon le moyen : 1 / que le fabricant et vendeur d'aliments pour bétail, qui fournit des aliments médicamenteux à un élevage de lapins, ne commet aucune faute s'il livre des aliments sains et s'il a recours

[H] a contesté cette analyse, mais sans exercer de recours contre la décision de l'administration fiscale du 21 octobre 2015 maintenant sa position. 3.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société Transopco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.430 contre

, de sa qualité d'assuré profane ou averti, et des informations effectivement portées à sa connaissance lors de la conclusion du contrat ; que la faculté de renonciation de l'assuré peut être exercée dans

de la Commission de recours amiable, la facturation du matériel en litige a été effectuée au nom et pour le compte des opérés , soit en l'espèce l'assuré de la CMR des Pays de Loire" ; qu'en recevant

revenant à la veuve de la victime au titre du préjudice économique, de prendre en considération les prestations des tiers-payeurs ; qu'en fixant le préjudice économique de Mme veuve A... comme elle l'a

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire, la cour d'appel a justifié sa

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre

l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la convention d'assurance, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations prononcées contre

A ce titre, il assumera sous son entière responsabilité la conception, la direction, la réalisation, la surveillance du chantier, et fera son affaire sans recours contre le bailleur, notamment pour vices

était traité contre l'hypertension depuis quinze ans et souffrait d'arthrose depuis 1996 ; que l'assureur a refusé les demandes de M.

l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; La compagnie Groupe Drouot, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° E 99-14.246 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé

, le Crédit du Nord les a retournés à la banque tirée, qui a, ultérieurement, refusé leur paiement pour absence de mention des lieux d'émissions ; qu'ainsi, plus de quatre mois après en avoir porté

, d'autre part, une feuille de soins destinée à l'assurée, M.

les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., 1 ) contre

subrogatoire contre la compagnie X...

[M] de ses demandes indemnitaires formulées contre M.

S..., épouse I..., contre l'arrêt n° 2018/00062 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de proxénétisme