de forfait en jours doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui définit les catégories de salariés concernés

préfet, 5ème et dernier cas de recours exceptionnel au travail du dimanche prévu par l'article 2 de l'accord collectif du 25 mai 2012, aux conditions précisées par l'article 7 de cet accord.

par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; que l'article 7 de cette convention collective (accord du 29 mars 1990) mentionne

" prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi au profit des salariés n'ayant pas bénéficié d'un reclassement interne, avantage repris dans un accord collectif du 12 juillet 2002 ; Sur le premier moyen

prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles

qui, comme l'accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire

ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Pages Jaunes applique deux conventions collectives,

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail

de la convention collective nationale du Régime de l'Assurance Chômage dans l'esprit de l'accord préalable à la négociation de la convention collective nationale du 7 novembre 2008 » ; que les conditions

soit par une convention ou un accord collectif étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement ; que la convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas

qu'il résulte de l'article L. 122-35 du code du travail que le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

par la convention collective, quand l'avantage qu'il instituait, relatif à la valeur du point, était distinct de l'avantage résultant des classifications d'emploi prévues par la convention collective,

sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif, qu'il en résulte que si une convention collective peut prévoir des

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut

collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 3° / que l'article 14 de la convention collective des hôtels et cafés restaurants, selon lequel l'emploi d'extra est par nature temporaire, autorise

peut y mettre fin en le dénonçant régulièrement ou par la signature d'un accord collectif se rapportant au même objet ; que toutefois, lorsqu'il s'est engagé à appliquer une convention collective aux

niveau du secteur d'activité défini par l'article D.121-2 du Code du travail ou par une convention ou accord collectif étendu ; attendu qu'en l'espèce la S.A.S.

par la convention collective et de le condamner à payer les rappels de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4 de l'accord collectif de la branche