-1 du code du travail ; que Sylvie X... ne caractérise aucune exécution déloyale de son contrat de travail par la SAS Folia, les instructions contenues dans la lettre du 27 octobre 2008 entrant dans le

le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de

préalable des conditions particulières que pourrait contenir ce contrat » (pages 8 et 9), la Cour d'appel a dénaturé la lettre d'intention de commande du 11 mai 2009, annexée à un mail du 13 mai 2009,

la défaillance d'une condition suspensive, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les parties étaient convenues d'un nouveau contrat identique au précédent à l'exception

puis à défaut de fourniture de celleci de sursis à l'exécution du contrat étant réunies ; attendu qu'il s'évince aussi de tout ce qui précède et de la chronologie de l'exécution de ce marché que contrairement

par la cour, sans examiner si à tout le moins ces manquements n'avaient pas été à l'origine d'une perte de chance de ne point contracter ou de contracter à d'autres conditions, la cour méconnaît son office

au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence de contrat à temps partiel écrit, l'employeur qui conteste la présomption de contrat à temps plein doit rapporter la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui avaient confié à la société Art

Code civil, dans sa rédaction applicable au contrat en litige, "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera

travail que les salariés de cette dernière mais également dès lors que le sous-traitant percevra une rémunération forfaitaire pour l'exécution de la mission confiée ; Que même lorsque ces conditions sont

Parts AB" ; que cette proposition ne modifiait en rien les conditions et obligations futures des contrats d'origine ; qu'APE a accepté le transfert du contrat sur les pièces mais a refusé le transfert

Elle affirme qu'il s'agissait d'un changement des conditions de travail et que le refus de Mme [C]-[N] était donc injustifié.

2005 que le plan projet réalisé en 2004 et annexé au contrat d'intégration IBM a été rédigé par la société IBM et revu par toutes les équipes de la MAIF, de sorte qu'a été intégrée dans le contrat notamment

du contrat de travail à temps partiel sans stipuler l'exécution de ce contrat à domicile ; qu'en retenant que l'employeur avait modifié le contrat de travail de Mme X... en exigeant sa présence au cabinet

du contrat et que ce paiement n'avait jamais été effectué, ni même offert à la société COM, la cour d'appel a violé l'article 1612 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à l'acquéreur qui refuse

Aux termes de l'article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. 18.

des relations contractuelles liant les parties et affirme qu'elle était en droit de ne pas poursuivre l'exécution du contrat cadre qui était soumis à sa prise de participation dans le capital de la société

que tel ne peut être le cas lorsqu'à la suite de la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, l'employeur n'a pas rompu son contrat de travail mais au contraire poursuivi sa collaboration avec

K..., ce dont il résultait qu'aucune des conditions permettant le contrôle de l'identité de ce dernier n'était remplie, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "3

I..., ce dont il résultait qu'aucune des conditions permettant le contrôle de l'identité de ce dernier n'était remplie, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "3