Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 12. M.

partiellement sa demande d'actes et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date des 4 avril 2001 (n 84) et 18 avril

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action

X... solidairement tenu avec la société Vesmila du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans

Perron, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré ; que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation

civile intentée devant la juridiction pénale par la société de perception et de répartition des droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427

établir, contrairement à ce qui est allégué, que le greffier, présent aux débats, n'a pas participé au délibéré ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second

327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 29 du 23 janvier 2002 attaqué a rejeté

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a rejeté sa demande

PAU, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, le premier, des chefs de faux en écriture authentique et usage, et abus de confiance aggravé, le second

[O] [N] et [P] [R] [N] (les consorts [N]) font grief à l'arrêt RG n° 13/04979 de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de motivation prévue à l'article 455

nationaux institués par la loi, tels le Fonds National des Calamités Agricoles et le Fonds de Compensation des Risques de l'Assurance et de la Construction, qui font l'objet d'une comptabilité spéciale

de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté

l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales précisant que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à

N° V 16-86.217 F-D N° 1257 ND 13 JUIN 2018 REJET M.

N° B 19-85.407 F-D N° 1296 SM12 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M.

Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

procédure, les cédants ont assigné la société Vivescia industries en paiement des compléments de prix ; Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de paiement des compléments

La SCA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des impositions alors : « 1°/ que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait

Y... a quitté la société Siemens", la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail, devait apprécier si l'aveu du rôle actif joué par la société Dainippon Screen dans