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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a129
1 février 2000
et le 30 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour
61372671cd5801467742597b
28 avril 2006
entre décembre 2000 et février 2002, plusieurs missions d'intérim pour le compte du centre nucléaire EDF du Bugey ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10851
21 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334
10 février 2016
travail à durée indéterminée du 18 février 2004.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190
9 décembre 2020
Le 8 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de rappels
613723f5cd5801467741069d
22 mai 2002
de travail en contrat à durée indéterminée et sa réintégration, sous astreinte, au sein de la société Air France, ou, à défaut, la condamnation de cette société au paiement d'indemnités de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10763
31 mai 2018
de travail entre les parties en une relation unique d'une durée globale indéterminée ayant débuté le 20 décembre 2000, Mme Y... est fondée à obtenir l'indemnité de requalification prévue par l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01052
27 juin 2018
Y... fait valoir, au soutien de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, que son dernier contrat de travail s'est terminé le 22 septembre 2014 alors que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01279
25 juin 2014
à durée indéterminée à compter de cette date, elle a droit à l'intégralité de son salaire y compris pour les périodes non travaillées ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que la salariée avait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00525
11 mai 2023
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2017 afin d'obtenir la requalification, à compter du 16 juin 2014, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
61372366cd58014677409408
de travail en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance de la qualité d'agent statutaire titulaire depuis le 19 mars 1987, avec embauche définitive à compter de cette date, ainsi que le paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991
15 septembre 2021
déterminée a fait suite à l'action en justice de la salariée pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il appartient donc à l'employeur
613723becd5801467740d9a9
23 octobre 2001
déterminée et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié
6137238fcd5801467740b608
17 octobre 2000
de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X..., qui travaillait pour d'autres employeurs, effectuait, pour le
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01682
16 septembre 2009
X..., a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ; Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00609
8 juillet 2020
de l'employeur ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a jugé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10480
5 avril 2018
rémunéré ; qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924
3 novembre 2016
;en décidant de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852
Y... de ses demandes à ce titre, qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et a débouté le salarié de ses
613723f6cd58014677410715
13 mars 2002
déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités pour
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